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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207197_20220725
25 juillet 2022
Il soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors qu'il n'a aucun membre de sa famille sur le territoire français, que des droits
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506579_20250625
25 juin 2025
remplie dès lors qu'elle a déposé le 7 février 2025 une demande de rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour expirant le 23 mai 2025, et qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé ; ses droits
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501465_20250411
11 avril 2025
le 21 octobre 2024, le place, ainsi que son épouse et son enfant à naître, dans une situation administrative ainsi que financière très précaire et comporte le risque qu'il perde le bénéfice de ses droits
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400348_20240322
22 mars 2024
privé, du fait de la carence de l'administration, de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de faire valoir ses droits
DTA_2400614_20240325
25 mars 2024
caractère d'utilité dès lors qu'elle est privée, du fait de la carence de l'administration, de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits
DTA_2400619_20240419
19 avril 2024
caractère d'utilité dès lors qu'il est privé, du fait de la carence de l'administration, de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613534_20260506
6 mai 2026
’urgence est remplie dès lors que la forclusion du délai de recours contentieux à l’encontre de la décision litigieuse est imminente, que la décision attaquée le prive de son statut étudiant et des droits
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522461_20251218
18 décembre 2025
de prolongation d’instruction ce qui la place dans une situation administrative et financière précaire ; elle ne peut pas exercer d’activité professionnelle et est privée d’un accès effectif à ses droits
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500488_20250205
5 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais requis ; la situation actuelle la prive de ses droits
ORTA_2508275_20250624
24 juin 2025
a été indiqué qu'elle aurait un attestation à l'échéance de sa carte de résident, que cela n'a pas été le cas, qu'elle s'est donc retrouvé en situation irrégulière et a vu la suspension de tous ses droits
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503908_20250408
8 avril 2025
perdure malgré ses relances depuis octobre 2024 auprès des services préfectoraux ; -il en résulte une situation d'urgence caractérisée par cette précarité administrative, qui la prive d'accès à ses droits
ORTA_2518191_20251008
8 octobre 2025
instruction, ce qui la maintient en situation irrégulière sur le territoire français et l’expose à tout moment à un risque d’éloignement, l’empêche de pouvoir travailler et fait obstacle à l’exercice de ses droits
ORTA_2405166_20240529
29 mai 2024
droit social et de toutes ressources et qu'il est dans l'impossibilité de poursuivre des formations ou de trouver un emploi correspondant à ses qualifications ; - il se trouve dans une situation de
DTA_2512699_20250528
28 mai 2025
un contrat de travail et de pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants ; faute de document de séjour en cours de validité, elle ne peut effectuer de démarches en vue de faire valoir ses droits
ORTA_2508415_20250418
18 avril 2025
condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'attestation de prolongation d'instruction délivrée le 4 février 2025 et valable jusqu'au 3 mai 2025 ne lui permet pas de bénéficier effectivement de ses droits
ORTA_2309218_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle perdra son emploi et ses droits sociaux à l'expiration de son titre de séjour, et qu'elle a prévu de se rendre en Côte-d'Ivoire
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202800_20221116
16 novembre 2022
à aller et venir librement, à travailler et à percevoir des droits sociaux.
ORTA_2600857_20260122
22 janvier 2026
mesure où l’absence de document provisoire empêche toute démarche essentielle en ce qui concerne l’emploi, l’inscription à France Travail, l’ouverture ou le maintien d’un compte bancaire, et l’accès aux droits
DTA_2502705_20250711
11 juillet 2025
récépissé de leur demande de titre de séjour leur permettrait de justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de faire valoir leurs droits
DTA_2507619_20260116
16 janvier 2026
Elle soutient que : - sa situation présente un caractère d’urgence dès lors que l’absence de délivrance du document sollicité la prive de ses droits sociaux et qu’elle a adressé plusieurs relances à l
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