et d’un emploi familial stable figurant au titre des métiers en tension.

B le 22 juillet 2021 a été enregistrée pour un emploi d'accordeur réparateur de pianos alors que l'entreprise exerce une activité de travaux électriques de sorte que les agents de la plateforme étaient

C... a été employé en qualité d’électricien, du mois de juin au mois de juillet 2019 pour une mission temporaire par l’entreprise « Supplay Compiègne BTP », en contrat à durée déterminée du mois de février

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

B est fondé à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 8.

’adéquation entre le profil de son mari et les caractéristiques de l’emploi visé en France.

L'intéressée a par la suite été mise en possession d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " valable du 6 décembre 2020 au 6 décembre 2021.

colis personnels, sur le compte de l'entreprise, pour un montant estimé à 150 euros.

entreprises dans le ou les bassins d'emploi. () ".

entreprises dans le ou les bassins d'emploi. () ".

A ne justifie pas de l'adéquation entre, d'une part, ses qualifications et son expérience professionnelle, et, d'autre part, l'emploi qu'il souhaite occuper en France.

d’une erreur de droit et d’une erreur de fait dès lors que c’est en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail que la ministre du travail, de l’emploi, et de l’insertion

politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.

ou création d’entreprise ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence Alpes Côte

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2019, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Provence Alpes Côte

Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Ce dernier se prononce sans

Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. / Ce dernier se prononce sans

Elle soutient que la décision : - est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation, dès lors que le DRIEETS d’Ile-de-France ne pouvait fonder sa décision d’inéligibilité de l’activité