, dès lors qu'il est produit des documents d'état civil non légalisés, qui sont sans effet en France en application de la coutume internationale et des dispositions du II de l'article 16 de la loi du 23

Dès lors, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

falsifié ou inexact.

et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'identité du demandeur de visa et son lien familial avec la réunifiante sont établis par la production de documents d'état

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que la passagère a présenté son passeport aux agents de contrôle lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du dossier de réservation

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que la passagère a présenté son passeport aux agents de contrôle lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du dossier de réservation

A... produit à l’instance son passeport, ce document, qui ne constitue pas un acte d’état civil, ne peut suffire à établir la date de naissance de l’intéressé.

l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au

Il a présenté une demande de visa de long séjour pour l'enfant Ivan Panzu A E, ressortissant congolais qu'il présente comme son fils mineur.

d'état civil présentés présentent les caractéristiques d'un document frauduleux ". 6.

C..., établi le 11 avril 2023, comporte une inversion d’un prénom de l’intéressé avec son nom, ainsi que du prénom et du nom de son père.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ".

Si le ministre de l’intérieur fait valoir que les documents produits pour établir l’identité de la demandeuse sont postérieurs à la date de son mariage avec le réunifiant, alors qu’il ressort de l’article

Le préfet de Saône-et-Loire fait valoir que lors de son audition par les forces de l'ordre le 13 juin 2020, M.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer

Le 9 octobre 2021, le sous-préfet de Dreux (Eure-et-Loir) accorde le regroupement familial au bénéfice des deux enfants. Les deux enfants allégués de M.

Le ministre de l’intérieur fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que le demandeur n’établit pas être à la charge de Mme D....

Mme A D, qu'il présente comme son épouse, et la jeune F B, qu'il présente comme sa fille, ont déposé une demande de visa de long séjour, auprès de l'ambassade de France en Guinée et en Sierre Leone au