Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

destiné à la location ou l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire.

B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de cet immeuble. 2.

menaçant ruine ; l'état délabré de l'immeuble était connu des services de la commune depuis au moins sept ans, une étude d'urbanisme de 2016-2017 attestant déjà du caractère dangereux de l'immeuble ;

, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

délai d'un mois alors que dans le même temps elle est dépossédée de son bien.

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Les préjudices qui en résultent se rattachent par conséquent à l'exécution des contrats de distribution d'eau potable liant les propriétaires de ces immeubles à Eau de Paris.

C... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d’un bien sis Résidence

forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

Il ressort de ces mêmes données que l'environnement proche de l'immeuble destiné à accueillir les nouvelles antennes-relais de téléphonie mobile est composé d'autres immeubles ainsi que de résidences pavillonnaires

devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Elle soutient que le local doit être regardé comme ayant été exploité par elle-même, propriétaire, avant son inexploitation, dès lors que le bien était exploité par la société à responsabilité limitée

Elle a formé une réclamation réceptionnée le 4 janvier 2024 par le service départemental des impôts fonciers en réclamant, compte tenu de l’état de l’immeuble, son assujettissement à la taxe foncière sur

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages, puis le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux

Dès lors que l'encadrement existant est conservé, qu'un bardage en bois de couleur chêne foncé doit recouvrir l'ensemble, que le style de la porte, bien que contemporain, reste discret, et alors même que

Elle soutient que : -la valeur locative de ses biens est surévaluée en l'absence de prise en compte de l'état de délabrement des constructions ; M.

Dans le cadre de cette délégation de service public, l'autorité délégante a mis à la disposition du délégataire les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exploitation des services et notamment un