-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

En l'espèce, l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, qui a prononcé le 28 mai 2024 l'expulsion de la SAS Numinvest des lieux qu'elle occupe, est devenue définitive.

Toutefois et d’une part, si le requérant a entendu se prévaloir de la circonstance qu’il devait quitter son logement situé dans le parc locatif privé, à Biarritz, le 4 août 2022 ou le 4 août 2023 ainsi

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion

La SCI requérante soutient que l'appartement dont elle est propriétaire a été abandonné par son locataire en 2018 après engagement d'une procédure d'expulsion pour défaut de paiement des loyers, et que

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

produit des éléments insuffisants et n’ayant pas répondu à la demande de pièces complémentaires (certificat de scolarité et justificatifs de ressources des enfants majeurs) », « La requérante est locataire

du premier alinéa du II. de l’article L. 441-2-3 du même code : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif

de ses enfants est en situation de handicap ; - son propriétaire a mis en vente l’appartement et lui a donné congé ; - elle ne dispose pas des ressources suffisantes pour reloger dans le parc locatif

. - La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Elle soutient que : - à la suite d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 12 novembre 2020, elle est menacée d'expulsion de son logement où elle vit avec son concubin et ses quatre enfants

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

Il soutient que : - il est locataire d'un logement insalubre ; - il encourt un risque d'expulsion de son logement actuel.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'avis avant exécution d'expulsion pris par le commissariat de police du XVème arrondissement de Paris le 21 avril 2021, que l'expulsion locative

Et aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Le 24 septembre 2024, le sous-préfet d’Albertville a été saisi d’une réquisition du concours de la force publique aux fins d’expulsion de l’occupante.