Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes, ni représentées.

A B, représenté par Me Moysé, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017

, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

attaquée serait dépourvue de base légale ou entachée d'erreur de droit. 4.

-15 du code de la construction et de l’habitation ». 5.

Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2016 pour un montant de 37 949 euros

et de l'habitation.". 6.

Par un courrier du 9 septembre 2021, le CHNO des Quinze-Vingts a constaté l'absence de libération des locaux et indiqué à Mme B qu'elle était occupante sans droit ni titre du logement.

E D, 6ème adjoint au maire, a reçu délégation de signature concernant notamment les " autorisations d'occupation des sols à l'exclusion des déclaration d'intention d'aliéner " au nombre desquelles sont

incorporels conférés par les autorisations d'occupation temporaire ne constituent pas un titre de propriété ; il n'y a pas eu changement de propriétaire, mais uniquement changement du redevable de l'impôt

et de l'habitation () ". 3.

Considérant ce qui suit : Par une décision du 9 novembre 2007, le maire de Vigneux-de-Bretagne a décidé d’exercer le droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un immeuble sis 5, rue Anne de Bretagne

de l'année précédant celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de

de l'année précédant celle de la première occupation du logement, n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement et de

Mme C demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 pour un montant

et de l'habitation ". 3.

Par un arrêté n° 2022-1-017 du 18 février 2022, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a interdit l'occupation provisoire de l'immeuble et procédé d'office à l'hébergement des occupants.

En premier lieu, la société requérante soutient que les locaux dont elle est propriétaire sont d'une part, lourdement endommagés à la suite de l'explosion de l'usine " AZF ", la toiture de certains immeubles

cents mètres de celui-ci. » et l’article L. 621-32 du même code dispose que : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont