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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300254_20250114
14 janvier 2025
monopole des architectes de Polynésie française ; l'offre de l'attributaire étant irrégulière, elle aurait dû être éliminée en vertu de l'article L. 253-3 du code polynésien des marchés publics ; - le choix
2ème Chambre
DTA_2300432_20251022
22 octobre 2025
Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302509_20231006
6 octobre 2023
la société Phénix Mobilier Urbain est irrégulière du fait des faux renseignements fournis pour obtenir le contrat et de l'impossibilité de sous-traiter intégralement les prestations du contrat ; le choix
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315540_20240521
21 mai 2024
dans le cadre des travaux programmés visant à la construction d'un bassin tampon qui sont susceptibles de générer des nuisances sonores et physiques telles que des vibrations et propagations d'ondes de chocs
DTA_2315541_20240521
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401510_20240223
23 février 2024
A de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Limay, l'a obligé à se présenter tous les jours y compris les dimanches, les jours fériés ou chômés, à la brigade de gendarmerie de Bonnières-sur-Seine
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2106295_20240131
31 janvier 2024
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ". 3.
ORTA_2106297_20240131
ORTA_2106299_20240131
ORTA_2106300_20240131
ORTA_2106302_20240131
ORTA_2106303_20240131
ORTA_2106304_20240131
ORTA_2106305_20240131
ORTA_2106306_20240131
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405507_20240724
24 juillet 2024
2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et jours fériés ou chômés
ORTA_2405514_20240725
25 juillet 2024
Reconduite à la frontière
DTA_2304241_20231025
25 octobre 2023
C ne peut utilement se prévaloir de ce qu'il n'a pas été informé de son droit d'avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. 3.
1ère chambre
DTA_2301318_20240618
18 juin 2024
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix " 3.
DTA_2203660_20230608
8 juin 2023
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 3.
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