ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier la décision d'autorisation de licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat, les faits qui lui sont reprochés

Ils soutiennent que : - l'accident F résulte d'une faute de la FFB et du comité départemental commise en raison des défaillances dans l'exercice de leurs prérogatives de puissance publique ; - l'arbitre

qui lui sont reprochés serait établie, ces faits établissent, non pas une faute disciplinaire mais une insuffisance professionnelle ; - l'arrêté prononçant son licenciement étant illégal, le CCAS de

Elle soutient que : - la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Grand Est a fait preuve d'inaction fautive en tardant cinq mois avant de prendre la décision de la licencier pour inaptitude

et entachée d’erreur d’appréciation quant à l’absence de lien entre sa candidature et la demande d’autorisation de licenciement.

Si le requérant n'était plus titulaire d'une licence à la date à laquelle le comité de discipline d'appel a statué le 17 mai 2024, sa licence au titre de l'année 2024 n'ayant été délivrée que le 20 juin

Dans ce cadre, sont indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité.

commis par M.

ou correspondant à son grade.

La société Jourdain soutient qu'il n'existe aucun lien entre les mandats détenus par la salariée et l'engagement de la procédure de licenciement dès lors que ce licenciement ne résulte que de l'avis d'inaptitude

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les textes dont il est fait application et mentionne les circonstances utiles de fait sur lesquels l'inspecteur du travail s'est fondé pour autoriser le licenciement

afin de se dédouaner de ses propres carences ; o la collectivité a commis une faute à raison de son inaction à définir des orientations politiques afin de mettre fin aux dysfonctionnements ; o

Si Mme B soutient que l'action dirigée contre le CROUS est fondée sur la faute de ce dernier du fait de la déduction d'indemnités journalières de sa prime de licenciement, la faute alléguée résultant de

La communauté de communes Terroir de Caux fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle n'a commis aucune faute dès lors que : o le reclassement de Mme B était impossible du

La communauté de communes Terroir de Caux fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle n'a commis aucune faute dès lors que : o le reclassement de Mme B était impossible du

D'autre part, il résulte des dispositions mentionnées au point 10, que l'administration peut appliquer des points de pénalité, en cas d'infraction grave, tant à l'armateur titulaire de la licence de pêche

d’autorisation de licenciement est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les faits de vols ne sont, ni établis, ni reconnus ; - son licenciement n’est pas sans lien avec son mandat

ayant fait l'objet d'un accord entre les parties ; l'ADEME s'est arrogé des droits plus larges que ceux contractuellement prévus ; - à titre subsidiaire, l'ADEME a commis une faute de nature à engager

ayant fait l'objet d'un accord entre les parties ; l'ADEME s'est arrogé des droits plus larges que ceux contractuellement prévus ; - à titre subsidiaire, l'ADEME a commis une faute de nature à engager

ayant fait l'objet d'un accord entre les parties ; l'ADEME s'est arrogé des droits plus larges que ceux contractuellement prévus ; - à titre subsidiaire, l'ADEME a commis une faute de nature à engager