fondée à appeler en garantie les constructeurs responsables des retards.

Sur les demandes d’appel en garantie : 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 et 18 septembre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 26 mars et 14 mai 2024 et le 31 janvier 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 novembre 2024, M.

Sur les appels en garantie : 16.

En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans

Sur les appels en garanties et la répartition des responsabilités entre constructeurs : 18.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 janvier 2023, M.

A a produit une pièce complémentaire qui n'a pas été communiquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 août 2021, 8 juin 2023 et 28 juillet 2023, l'association Aves France et l'association pour la protection

Elle soutient que : - le 18 mars 2019, elle a été victime d’un accident au travail reconnu imputable au service ; - elle a droit à l’indemnisation complémentaire de ses préjudices ; - compte tenu de

A suite, l'appel en garantie formé à ce titre doit être rejeté. En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Antéa Group dirigé contre la société Bermont et Fils : 30.

constructeur supplémentaire de 27 424,82 euros ; - une perte de productivité qu'elle évalue à 102 654,62 euros, en raison d'études complémentaires (150 heures) et de nombreuses réunions de mise en point

En ce qui concerne la garantie décennale du maître d'ouvrage délégué : 35.

décembre 2021, le 6 avril 2022 et le 23 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Valère, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de dire et juger que la société AmTrust devra garantir

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie entre les sociétés C + O IDF 1 architectes, JPS contrôle, Ecomac construction et Ecobatis : 34.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 15 et 27 novembre 2025, Mme D... G...

; - les sommes réclamées par Clermont Auvergne Métropole ne sont pas justifiées ; - les appels en garantie formés contre elle devront être rejetés.

Délai de garantie : / Le délai de garantie est, sauf stipulation différente du marché et sauf prolongation décidée comme il est dit au 2 du présent article, d'un an à compter de la date d'effet de la réception