à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. (…) 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un

D a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; / 8°) indiquer à quelle

composition de la formation de la CNAC ayant statué sur sa demande ; - il n'est pas justifié de l'habilitation régulière de l'agent ayant consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ

enregistré le 22 mai 2023 à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10

la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 824-1 du code général de la fonction publique et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure

la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions combinées des articles L. 824-1 du code général de la fonction publique et R. 434-19 du code de la sécurité intérieure

La requête de Mme B porte sur un refus de versement de l'allocation aux adultes handicapés au motif d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir (…). 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a renouvelé, pour une durée de trois mois à compter du 10

Par deux décisions des 17 février 2020 et 21 juillet 2022, la maison départementale des personnes handicapées des Hauts-de-Seine lui a reconnu un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50% et inférieur

. 10.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

) ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance de l’article 230-8 du code de procédure pénale dès lors que les faits mentionnés au fichier du TAJ pour lesquels il a fait l’objet d’

. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, (

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

services de l’Etat à assurer son relogement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable soit le 10 janvier 2024 ; 2°) de mettre à la charge

. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du

. / 1° La mention "invalidité" est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du