Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel ".

En revanche, si Mme A sollicite, à hauteur de 15 524 euros, l'indemnisation de la perte d'une indemnité versée par Pôle emploi, elle ne démontre pas qu'elle aurait pu prétendre au versement d'une telle

qu'il y a eu dépassement des bornes horaires définies par les heures de travail.

de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles en tant qu’elle refuse de l’indemniser

Elles demandent au tribunal de condamner le département des Bouches-du-Rhône, son assureur, la société Bothnia, venant aux droits et obligations de la société Ethias, et la SARL GTC de l’indemniser des

contaminées entre 5% et 10% opéré suite à cet arrêté, elle demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnisation d'un montant de 1 855 685 euros.

conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité

doit être fixée à 90 %, si bien que 10 % des préjudices doivent être indemnisés par l'ONIAM ; - l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels doit être calculée en tenant compte de la

S'agissant de l'absence de paiement d'heures supplémentaires, de frais de transport et d'indemnités de mission : 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de la Somme : 2.

, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat () ".

Par un courrier daté du 19 avril 2019, Mme A a adressé au département du Finistère une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices.

B a bénéficié de cette indemnité pour travail les dimanches ou jours fériés et n'établit donc aucun préjudice du fait d'une insuffisance de versement de cette indemnité. 13.

D’autre part, en raison du renvoi par les dispositions spéciales de l’article 41 aux dispositions générales de l’article 38, l’indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l’article 39 ou l’indemnité

B invoque au soutien de sa requête un retard de versement d'allocations de Pôle emploi et un retard de paiements des indemnités d'arrêts de maladie.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le non-lieu à statuer partiel : 8. Mme B demande, au titre de l'indemnité de licenciement, une somme de 2 071,30 euros.