durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération

journalières liées à son arrêt de travail pour syndrome dépressif, de ses indemnités de licenciement et de préavis ainsi que de tout revenu ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux

Elle soutient que : - l'appartement mis à sa disposition doit être regardé comme un avantage en nature consenti à un salarié, même si elle cumule un contrat de travail et un mandat social ; - elle

travaux et le rapport d'expertise judiciaire désignent M.

A ; - aucune indemnité en application de l'article L. 1243-8 du code du travail n'est due dès lors que la relation de travail s'est poursuivie, qu'un nouveau contrat a été proposé à l'intéressé qui l'a

Suite à un contrôle de situation, ayant mis en évidence que l’intéressée alternait des périodes d’activité salariée et de chômage indemnisé depuis le 1er janvier 2021, la CAF a remis en cause l’abattement

contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité

et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ".

de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés. ".

Il soutient que : - le juge administratif n'est pas compétent pour indemniser les préjudices, résultant d'un accident du travail, d'un salarié de droit privé, relevant de la caisse primaire d'assurance

aurait dû lui verser une indemnité de travail intensif de nuit au titre des mois de février et mars 2020, à raison de 15 nuits de 10 heures travaillées, soit 144 euros ; - il a droit à une indemnité

journée de travail ne dépasse en aucune circonstance 2 fibres par centimètre cube d'air inhalé, et, en cas d'impossibilité technique, pour les travaux occasionnels et de courte durée, que soient utilisés

ce même code : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à

Le 28 octobre 2021, il a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Il soutient que : - il effectue régulièrement ses déclarations et ignorait devoir déclarer les indemnités perçues au titre de son accident de travail alors qu'il avait été licencié ; - il n'a pas agi

de ce matériau avant 1996 dans la fabrication de rames du métro n'est pas contestée, le lieu de travail de M.