En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire modificatif : 3.

L’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 15.

au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié des indus d'allocation de logement sociale, de revenu de solidarité et de prime

Sur les conclusions tendant à l'indemnisation d'un préjudice tiré de la formulation par l'ONIAM d'une offre manifestement insuffisante : 2.

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 4.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. (…) ».

, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité de 36 013 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2022, en réparation des préjudices qu’elle estime

Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin ". 4.

Elle soutient que : Sur l’arrêté pris dans son ensemble : il a été pris par une autorité incompétente ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est entachée d’une

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.

Elle soutient que l’arrêté attaqué : - a été signé par une autorité incompétente ; - est dépourvu de motivation ; - est entaché d’une erreur de droit, la préfète ayant estimé à tort que le jugement

Il suit de là que Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'insuffisance de motivation. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation dont serait entachée la décision préfectorale doit être écarté comme inopérant à l'encontre de la décision du ministre. 5.

L'arrêté attaqué retient que l'accès au projet rue de Rivière est insuffisant par rapport au flux généré par les véhicules entrant et sortant des 51 logements ainsi que des copropriétés voisines, et que

En tout état de cause, la circonstance qu'il séjourne en France depuis cette date est insuffisante en soi pour démontrer l'existence d'une vie privée et familiale sur le territoire français.

en charge des patients demeure insuffisante ; la décision contestée ne revêt aucun caractère disciplinaire.