des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de fermer le local de rétention

A B C sollicite du juge, statuant en référé, de prendre une décision concernant la garde de son fils mineur, né en 2016, consécutivement au décès de sa mère.

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui assurer

C A, représenté par Me Gateau Leblanc, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la mesure d'admission en soins psychiatriques

A..., représenté par Me Chinou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

B A représenté par Me Lemichel demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de

B A, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur

C..., représenté par Me Lujien, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre au bénéfice de l’aide

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à toute autorité compétente de lui

A..., représentée par Me Thominette, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la

du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

B A, représenté par Me Bouteaud, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

A, représenté par Me Carlhian, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B..., représenté par Me Retout, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 décembre

Il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à défaut de renouveler son attestation

Ce litige, qui concerne le droit de propriété, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif mais du juge judiciaire.