Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (...) la juridiction ne peut être

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 23 juin 2021 du jury d’évaluation des stagiaires du second degré prononçant

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. (…) / Dans un délai

A du fait de la destruction des denrées saisies et a ordonné une expertise avant de statuer sur le montant de l'indemnité à laquelle celui-ci pouvait prétendre.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

G E et Mme C E, agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants D, B, F, A, représentés par Me Partouche-Kohana, demandent au tribunal, dans le dernier état de

lieu, ces juridictions ont violé les articles 49 et 63 du TFUE en raison de la restriction au droit au remboursement du précompte mobilier résultant de la non-prise en compte de l'imposition subie par

En vertu de l’article R. 235-5 de ce code : « La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée

ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ». 3.

Le 20 février 2008, saisi par M.

Aux termes de l'article R. 57-7-8, alors en vigueur, de ce code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier

période visée, qu’elle ne pourra pas honorer ses charges futures et pourrait perdre son bail commercial puisque l’absence de versement du loyer fait l’objet d’une clause résolutoire d’un mois ; des denrées

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /().

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril

Par une décision du 8 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle, présentée par M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.