une prestation gratuite, enfin, que le prix remisé et réellement facturé n’est mentionné que sur les factures. 6.

La société requérante est fondée à invoquer l'illégalité de ce motif de rejet de sa demande, compte tenu de son caractère discriminatoire et portant atteinte au principe de la libre concurrence. 4.

fondamentales, la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle ; - elle méconnaît les principes de libre établissement et de libre prestation de services garantis par la directive 2014/23/UE dite

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics.

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

le 24 juin 2019 ; la délibération du conseil municipal de Montagnac-Montpezat en date du 19 juillet 2019, qui en a acté le résultat, est librement accessible sur le site internet de la commune.

) 0 et le PR 10, la N 4, entre le PR 1+000 et le PR 9+800, et la route départementale (D) 499, entre le PR 0 et le PR 1+586.

; de solliciter l’avis de l’Autorité de la concurrence en application de l’article R. 775 3 du code de justice administrative pour l’évaluation de ses préjudices ; 6°) de condamner les mêmes sociétés

des intérêts du taux moyen d'emprunt et de leur capitalisation ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner in solidum les mêmes sociétés à lui verser une indemnité correspondant à 30,1% du prix

; l’absence de prise en compte du montant de l’indemnité de fin de contrat dans l’appréciation financière des offres est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

La société requérante soutient que : Sur la condition relative à l'urgence : - elle se trouve privée de l'essentiel de ses recettes puisqu'en sa qualité d'épicerie de nuit, elle réalise la majeure

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'obligation de mise en concurrence ; les

du commerce et de l'industrie, incluant la libre fixation des prix, au sens de l'article L. 410-2 du code de commerce ; elles traduisent une volonté de l'acheteur public de définir le prix du candidat

Son exercice, notamment par la liberté de se réunir, est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés constituant également des libertés fondamentales

Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures () ". 7.

de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective.

Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

être respectées par les offres au cours de la phase de négociation en violation des articles R. 2161-17 et R. 2161-19 du code de la commande publique ; - elle a étendu le périmètre des fournitures à prix

Il appartient au juge administratif, saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence

Critère Prix des prestations pondéré à 60 %. / 2.