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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2518329_20251218
18 décembre 2025
prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
DTA_2100257_20221110
10 novembre 2022
; - le licenciement est motivé par son activité syndicale, et constitue ainsi une discrimination ; - les circonstances motivant le licenciement sont dépourvues de matérialité et, les preuves supposées
3 ème Chambre
DTA_2401856_20260312
12 mars 2026
Par une décision en date du 23 octobre 2023, l’inspectrice du travail a accordé l’autorisation de licenciement demandée. Mme B... a été licenciée le 7 novembre suivant.
2ème chambre
DTA_2205673_20230414
14 avril 2023
sous son autorité en s'abstenant d'organiser et de répartir le travail des agents placés sous son autorité, en ne contrôlant pas le travail des agents placés sous sa responsabilité et les calendriers
5ème chambre
DTA_2207743_20231205
5 décembre 2023
, l'inspecteur du travail a relevé plusieurs faits de nature à établir un lien entre la demande de licenciement litigieuse et l'exercice des mandats de membre du comité social et économique exercée par
1ère Chambre
DTA_2201007_20231010
10 octobre 2023
de la légalité externe, notamment de la régularité de la procédure de licenciement engagée ou de la motivation de la décision de licenciement, que sur le plan de la légalité interne s'agissant de la réalité
DTA_2300179_20231010
9ème Chambre
DTA_2114773_20250327
27 mars 2025
La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement et
3ème chambre
DTA_2007321_20220711
11 juillet 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle et notamment
DTA_2106481_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que : - les quatre motifs justifiant son licenciement pour insuffisance professionnelle sont entachés d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - son licenciement intervient
DTA_2305245_20250708
8 juillet 2025
B..., représentée par Me Derec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le président du conseil départemental du Loiret l’a licenciée après trois refus d’offres d
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303190_20230711
11 juillet 2023
la maladie ordinaire sans lien avec le service.
Chambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
Par une décision du 22 mai 2023, le ministre en charge du travail a annulé l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail et a refusé son licenciement.
DTA_2214079_20240111
11 janvier 2024
présentait pas de lien avec les fonctions représentatives de la salariée.
DTA_2401199_20260402
2 avril 2026
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.
DTA_2402176_20250923
23 septembre 2025
E A ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2301438_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 modifié susvisé : " Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un
8ème chambre
DTA_2106118_20220801
1 août 2022
2022, Mme B C, représentée par la Selarl Aidi Varlet et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Chaponnay a prononcé son licenciement
DTA_2002623_20220707
7 juillet 2022
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération mensuelle indiciaire brute. (). / 3) En cas de licenciement pour inaptitude physique, l'indemnité de licenciement
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