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4 554 résultats pour « licenciements prévus par le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2518329_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et, le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - le licenciement est motivé par son activité syndicale, et constitue ainsi une discrimination ; - les circonstances motivant le licenciement sont dépourvues de matérialité et, les preuves supposées

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401856_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par une décision en date du 23 octobre 2023, l’inspectrice du travail a accordé l’autorisation de licenciement demandée. Mme B... a été licenciée le 7 novembre suivant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205673_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

sous son autorité en s'abstenant d'organiser et de répartir le travail des agents placés sous son autorité, en ne contrôlant pas le travail des agents placés sous sa responsabilité et les calendriers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207743_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

, l'inspecteur du travail a relevé plusieurs faits de nature à établir un lien entre la demande de licenciement litigieuse et l'exercice des mandats de membre du comité social et économique exercée par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201007_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la légalité externe, notamment de la régularité de la procédure de licenciement engagée ou de la motivation de la décision de licenciement, que sur le plan de la légalité interne s'agissant de la réalité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300179_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la légalité externe, notamment de la régularité de la procédure de licenciement engagée ou de la motivation de la décision de licenciement, que sur le plan de la légalité interne s'agissant de la réalité

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114773_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301519_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007321_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle, ensemble l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle et notamment

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2106481_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il soutient que : - les quatre motifs justifiant son licenciement pour insuffisance professionnelle sont entachés d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - son licenciement intervient

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2305245_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B..., représentée par Me Derec, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le président du conseil départemental du Loiret l’a licenciée après trois refus d’offres d

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2303190_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

la maladie ordinaire sans lien avec le service.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301747_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une décision du 22 mai 2023, le ministre en charge du travail a annulé l’autorisation de licenciement délivrée par l’inspecteur du travail et a refusé son licenciement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214079_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

présentait pas de lien avec les fonctions représentatives de la salariée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401199_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.

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TA

5ème chambre

DTA_2402176_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

E A ; 2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser le licenciement de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301438_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 41 du décret du 15 février 1988 modifié susvisé : " Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106118_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

2022, Mme B C, représentée par la Selarl Aidi Varlet et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Chaponnay a prononcé son licenciement

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TA

3ème chambre

DTA_2002623_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la rémunération mensuelle indiciaire brute. (). / 3) En cas de licenciement pour inaptitude physique, l'indemnité de licenciement

Source officielle

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