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2 333 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206720_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

La société indique, sans être contestée, que les biens sont loués en crédit-bail et ne figurent donc pas dans ses immobilisations.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104460_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors, quand bien même ces immobilisations, qui n’avaient pas vocation à être déplacées, seraient en partie démontables, c’est à bon droit qu’elles ont été prises en compte pour l’établissement des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002809_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il soutient que : - la portion de voie verte créée sur le territoire de Nernier présente un intérêt trop faible eu égard aux atteintes à la propriété privée et à l'environnement ainsi qu'au coût financier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003706_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 16 juillet 2020, la commune du Cannet a délivré un certificat d'urbanisme à la société Azur International Investissements Immobiliers concernant les parcelles cadastrées AH0251 et AH0252 situées boulevard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401656_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2200037_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103680_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2224799_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Dans ses déclarations concernant ses revenus des années 2016 et 2017, M.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224758_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'étendue des litiges : 3.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101065_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201339_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Une note en délibéré présentée pour la société Bouygues Immobilier a été enregistrée le 11 décembre 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Son adresse d’imposition à l’impôt sur le revenu étant à Paris, ces biens immobiliers constituent sa résidence secondaire à raison de laquelle il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2104643_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu les procédures suivantes : I.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2021 et 29 juin 2022 sous le numéro 2104643, la société civile immobilière (SCI) Fonds Invest Immob, représentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105911_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

B ne démontrent pas que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération de restauration immobilière en

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400493_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2022 et 2023 à raison du bien immobilier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2409183_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

E... est associé est détient des parts dans deux sociétés civiles immobilières, dont l’activité est la location de biens immobiliers : la SCI Le Remuet et la SCI Theizé La Roche. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303996_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires à l'opération de restauration immobilière multi-sites, au nombre desquelles figurent l'immeuble sis 59, rue Salomon Reinach.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120440_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

, la prise de participation dans des sociétés immobilières ainsi que l'activité de conseil et de consultation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102633_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2224779_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

, de 335 969 euros (309 427 après prise en compte du dégrèvement) et, à titre subsidiaire, de 227 625 euros (201 803 euros après prise en compte du dégrèvement) ; 2°) de prononcer la décharge des taxes

Source officielle

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