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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206720_20241105
5 novembre 2024
La société indique, sans être contestée, que les biens sont loués en crédit-bail et ne figurent donc pas dans ses immobilisations.
4ème Chambre
DTA_2104460_20260416
16 avril 2026
Dès lors, quand bien même ces immobilisations, qui n’avaient pas vocation à être déplacées, seraient en partie démontables, c’est à bon droit qu’elles ont été prises en compte pour l’établissement des
DTA_2002809_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que : - la portion de voie verte créée sur le territoire de Nernier présente un intérêt trop faible eu égard aux atteintes à la propriété privée et à l'environnement ainsi qu'au coût financier
5ème Chambre
DTA_2003706_20240430
30 avril 2024
Le 16 juillet 2020, la commune du Cannet a délivré un certificat d'urbanisme à la société Azur International Investissements Immobiliers concernant les parcelles cadastrées AH0251 et AH0252 situées boulevard
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2200037_20240116
16 janvier 2024
Il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021.
1ère Chambre
DTA_2103680_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités
2e Section - 3e Chambre
DTA_2224799_20250522
22 mai 2025
Dans ses déclarations concernant ses revenus des années 2016 et 2017, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224758_20250410
10 avril 2025
Sur l'étendue des litiges : 3.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101065_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
2ème chambre
DTA_2201339_20231222
22 décembre 2023
Une note en délibéré présentée pour la société Bouygues Immobilier a été enregistrée le 11 décembre 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2502525_20260115
15 janvier 2026
Son adresse d’imposition à l’impôt sur le revenu étant à Paris, ces biens immobiliers constituent sa résidence secondaire à raison de laquelle il a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Juge unique (3)
DTA_2104643_20230630
30 juin 2023
Vu les procédures suivantes : I.Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juillet 2021 et 29 juin 2022 sous le numéro 2104643, la société civile immobilière (SCI) Fonds Invest Immob, représentée
7ème chambre
DTA_2105911_20230317
B ne démontrent pas que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d'ordre social ou économique que comporte l'opération de restauration immobilière en
11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2022 et 2023 à raison du bien immobilier
4ème chambre
DTA_2409183_20260331
31 mars 2026
E... est associé est détient des parts dans deux sociétés civiles immobilières, dont l’activité est la location de biens immobiliers : la SCI Le Remuet et la SCI Theizé La Roche. M.
8ème chambre
DTA_2303996_20250516
16 mai 2025
la métropole de Lyon, les propriétés nécessaires à l'opération de restauration immobilière multi-sites, au nombre desquelles figurent l'immeuble sis 59, rue Salomon Reinach.
DTA_2120440_20231218
18 décembre 2023
, la prise de participation dans des sociétés immobilières ainsi que l'activité de conseil et de consultation.
1ère chambre
DTA_2102633_20231124
24 novembre 2023
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 8.
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224779_20250319
19 mars 2025
, de 335 969 euros (309 427 après prise en compte du dégrèvement) et, à titre subsidiaire, de 227 625 euros (201 803 euros après prise en compte du dégrèvement) ; 2°) de prononcer la décharge des taxes
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