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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206993_20240319
19 mars 2024
à l'emploi d'un salarié démuni d'un titre de séjour et de titre l'autorisant à travailler qui lui était reproché.
6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas possible de savoir qui a rendu le titre exécutoire ; - concernant la renonciation à recettes : l'administration
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601453_20260511
11 mai 2026
concerneraient que les offres présentées au titre du lot n° 2 relatif au gros œuvre.
Juge unique chambre 4
DTA_2202572_20240724
24 juillet 2024
de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 11.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500637_20251224
24 décembre 2025
La SAMAC soutient que les redevances relatives à ces conventions, ainsi que les redevances dues du fait d’une occupation sans titre du domaine public précédemment mis à disposition de la société CAIRE,
4e Section - Urgences
DTA_2304087_20230407
7 avril 2023
A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué. () / L'occupation est consentie du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022 et pour la seule année universitaire en cours
DTA_2600889_20260423
23 avril 2026
Mme A..., qui exploitait depuis 2023 le stand n° 3 de cette halle, sous l’enseigne « l’Algue bleue », en vertu d’une convention d’occupation du domaine publique, a présenté sa candidature afin de se voir
6ème chambre
DTA_2107505_20231220
20 décembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 2.
7ème chambre
DTA_2206561_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en l'absence de travaux et de
1ère Chambre
DTA_2215491_20250516
16 mai 2025
En quatrième lieu, en vertu de l'article UA12.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux normes de stationnement, aucune place de stationnement automobile n'est exigée pour les extensions de
DTA_2304085_20230407
Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer
DTA_2304089_20230407
Magistrat statuant seul
DTA_2201322_20250314
14 mars 2025
Elles soutiennent que : - les poursuites engagées à l'encontre de Mme B, gérante de la SARL Hôtel Marinca et Spa, ne sont pas fondées ; - il ne peut leur être reproché d'occuper sans titre le domaine
4ème Chambre
DTA_2208001_20260113
13 janvier 2026
à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403878_20240403
3 avril 2024
Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.
DTA_2303068_20231215
15 décembre 2023
", l'intéressé s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire et que, par suite, depuis le 2 août 2022 sa situation irrégulière sur le territoire résulte essentiellement de l'absence d'exécution d'une
3ème Chambre
DTA_2104118_20240613
13 juin 2024
du préjudice résultant pour elle de son éviction irrégulière de ce marché ; 3°) de mettre à la charge de la société anonyme d'économie mixte Brest AIM une somme de 5 000 euros au titre des dispositions
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200515_20220721
21 juillet 2022
B au paiement de l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de
7ème Chambre
DTA_2000243_20221209
9 décembre 2022
de ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler en France.
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
La délimitation du zonage N, en adéquation avec l'occupation actuelle des sols, reprend les zones d'intérêt écologique qui composent le maillage de la trame verte et bleue du territoire.
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