CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 588 résultats pour « litige relatif à l'occupation sans titre ou en vertu d'un titre irrégulier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2206993_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

à l'emploi d'un salarié démuni d'un titre de séjour et de titre l'autorisant à travailler qui lui était reproché.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101091_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement est irrégulier dès lors qu'il n'est pas possible de savoir qui a rendu le titre exécutoire ; - concernant la renonciation à recettes : l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601453_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

concerneraient que les offres présentées au titre du lot n° 2 relatif au gros œuvre.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2202572_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat. 11.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500637_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

La SAMAC soutient que les redevances relatives à ces conventions, ainsi que les redevances dues du fait d’une occupation sans titre du domaine public précédemment mis à disposition de la société CAIRE,

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304087_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué. () / L'occupation est consentie du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022 et pour la seule année universitaire en cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600889_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Mme A..., qui exploitait depuis 2023 le stand n° 3 de cette halle, sous l’enseigne « l’Algue bleue », en vertu d’une convention d’occupation du domaine publique, a présenté sa candidature afin de se voir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107505_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206561_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en l'absence de travaux et de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215491_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

En quatrième lieu, en vertu de l'article UA12.1 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux normes de stationnement, aucune place de stationnement automobile n'est exigée pour les extensions de

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304085_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304089_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué. () / L'occupation est consentie du 1er septembre 2021 au 31 aout 2022 et pour la seule année universitaire en cours

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2201322_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Elles soutiennent que : - les poursuites engagées à l'encontre de Mme B, gérante de la SARL Hôtel Marinca et Spa, ne sont pas fondées ; - il ne peut leur être reproché d'occuper sans titre le domaine

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208001_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403878_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303068_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

", l'intéressé s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire et que, par suite, depuis le 2 août 2022 sa situation irrégulière sur le territoire résulte essentiellement de l'absence d'exécution d'une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104118_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

du préjudice résultant pour elle de son éviction irrégulière de ce marché ; 3°) de mettre à la charge de la société anonyme d'économie mixte Brest AIM une somme de 5 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2200515_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B au paiement de l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000243_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de ressortissants étrangers dépourvus de titre les autorisant à travailler en France.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001550_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

La délimitation du zonage N, en adéquation avec l'occupation actuelle des sols, reprend les zones d'intérêt écologique qui composent le maillage de la trame verte et bleue du territoire.

Source officielle

Page 28 sur 130

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.