Le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, a produit la décision attaquée le 3 février 2026.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 2.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 2.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 2.

Sur le cadre juridique résultant des directives 2002/20/CE et (UE) 2018/1972 : 2.

l'intérieur de mettre fin aux mesures privatives de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil

B D, représenté par Me Oloumi du Cabinet Oloumi - Hmad, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mars et 5 juillet 2023, Mme B A C, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Binet, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du cabinet Aedes Juris représentant la Sarl d'Architecture Awa Nouvelle-Calédonie, de Me Chatain du cabinet d'affaires calédonien représentant la SMABTP Nouvelle-Calédonie, de Me Chambarlhac de la SELAL

En l'absence de réglementation de l'Union en matière de demandes de restitution de taxes, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de prévoir les conditions dans lesquelles une telle

Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D G, premier vice-président, - et les observations de Me Rahmouni,du cabinet Actis Avocats représentant le préfet du Val-de-Marne.

Le 30 avril 2025, les membres du CSE ont désigné, en application de l’article L. 1233-34 du code du travail, un cabinet d’expert-comptable afin de les assister dans le cadre de la procédure d’information-consultation

juridiques ou d'autres orientations aux demandeurs mais aussi de communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. 4.

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de l'entrée et du