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672 résultats pour « mesures consenties par les créanciers au débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2204311_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200221_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée par le tribunal à leur conseil, le 23 octobre 2023, les requérants n'ont pas produit la décision de l'ONIAM rejetant leur demande indemnitaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004272_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 26.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2010618_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Cette méthode consiste à déterminer les flux de trésorerie générés par l'actif économique qui seront ensuite répartis entre les actionnaires et les prêteurs.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201387_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un courrier du 16 décembre 2021, elle a contesté l'application des pénalités mises à sa charge.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201357_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il est toutefois constant qu’aucun inventaire détaillé des biens concernés par la convention n’a été réalisé ni lors de sa signature ni au cours de son exécution, en dépit de ce que prévoit les stipulations

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104517_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

- l'indemnisation des dépenses de santé actuelles sera, à titre principal, rejetée et, à titre subsidiaire, évaluée à 504,20 euros ; - l'indemnisation des frais d'hospitalisation, de conseil, de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104085_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

M. et Mme B soutiennent que la SARL 2DIF Conseils occuperait à des fins professionnelles une fraction de leur résidence principale évaluée à 87 m², sur une superficie totale de 200 m², alors qu'un précédent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104118_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

M. et Mme B soutiennent que la SARL 2DIF Conseils occuperait à des fins professionnelles une fraction de leur résidence principale évaluée à 87 m², sur une superficie totale de 200 m², alors qu'un précédent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202174_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

S'agissant des licences trimble connect : 19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402062_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

S'agissant des licences trimble connect : 19.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500957_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509247_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

, liste les mesures de prévention des risques et d’accompagnement des salariés selon leur situation, et retient que les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi sont en adéquation avec les moyens dont

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002091_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L'expert n'est pas utilement contredit lorsqu'il affirme que début octobre 2018, aucun diagnostic de la lésion du foie, pourtant très évolutive, n'est posée par le service oncologie K, en dépit du cancer

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201092_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. (…) / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

relative au versement des intérêts du contrat Amadeus signé avec la société Aristophil ; elle estime donc les constatations des pertes relatives à ces mêmes créances régulièrement comptabilisées au titre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301859_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu’il a contestés dans sa réclamation préalable ni solliciter une décharge

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401876_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

, cette omission ne lui permet pas de contester utilement le montant réclamé en l'absence d'éléments sur la base liquidative de la créance ; - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ;

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TA

1ère Chambre

DTA_2100398_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance. 12.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201604_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Seul le bordereau de titres de recette est signé pour être produit en cas de contestation. (). ".

Source officielle

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