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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
DTA_2200221_20231130
30 novembre 2023
En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée par le tribunal à leur conseil, le 23 octobre 2023, les requérants n'ont pas produit la décision de l'ONIAM rejetant leur demande indemnitaire
6ème chambre
DTA_2004272_20221010
10 octobre 2022
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ". 26.
1ère chambre
DTA_2010618_20230511
11 mai 2023
Cette méthode consiste à déterminer les flux de trésorerie générés par l'actif économique qui seront ensuite répartis entre les actionnaires et les prêteurs.
DTA_2201387_20250624
24 juin 2025
Par un courrier du 16 décembre 2021, elle a contesté l'application des pénalités mises à sa charge.
3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
Il est toutefois constant qu’aucun inventaire détaillé des biens concernés par la convention n’a été réalisé ni lors de sa signature ni au cours de son exécution, en dépit de ce que prévoit les stipulations
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
- l'indemnisation des dépenses de santé actuelles sera, à titre principal, rejetée et, à titre subsidiaire, évaluée à 504,20 euros ; - l'indemnisation des frais d'hospitalisation, de conseil, de
3ème chambre
DTA_2104085_20240110
10 janvier 2024
M. et Mme B soutiennent que la SARL 2DIF Conseils occuperait à des fins professionnelles une fraction de leur résidence principale évaluée à 87 m², sur une superficie totale de 200 m², alors qu'un précédent
DTA_2104118_20240110
DTA_2202174_20250520
20 mai 2025
S'agissant des licences trimble connect : 19.
DTA_2402062_20250520
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500957_20260224
24 février 2026
Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d’Etat (…) ».
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
, liste les mesures de prévention des risques et d’accompagnement des salariés selon leur situation, et retient que les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi sont en adéquation avec les moyens dont
DTA_2002091_20250307
7 mars 2025
L'expert n'est pas utilement contredit lorsqu'il affirme que début octobre 2018, aucun diagnostic de la lésion du foie, pourtant très évolutive, n'est posée par le service oncologie K, en dépit du cancer
CHAMBRE 1
DTA_2201092_20251120
20 novembre 2025
Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. (…) / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
relative au versement des intérêts du contrat Amadeus signé avec la société Aristophil ; elle estime donc les constatations des pertes relatives à ces mêmes créances régulièrement comptabilisées au titre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le demandeur ne peut ni contester devant le tribunal administratif des impôts autres que ceux qu’il a contestés dans sa réclamation préalable ni solliciter une décharge
Aide sociale
DTA_2401876_20250617
17 juin 2025
, cette omission ne lui permet pas de contester utilement le montant réclamé en l'absence d'éléments sur la base liquidative de la créance ; - la décision en litige n'est pas suffisamment motivée ;
DTA_2100398_20231222
22 décembre 2023
adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elles se sont fondées pour déterminer le montant de la créance. 12.
Chambre 3
DTA_2201604_20250701
1 juillet 2025
Seul le bordereau de titres de recette est signé pour être produit en cas de contestation. (). ".
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