En deuxième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant un délai de départ volontaire

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

Par un arrêté du 19 janvier 2021, que l'intéressé conteste, le préfet du Gard a refusé d'autoriser le regroupement familial sollicité. Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2.

des arrêtés attaqués est de nature, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation commun aux décisions attaquées : 2.

En premier lieu, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée en l'absence de réponse du préfet à sa demande de communication de motifs ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

En deuxième lieu, les arrêtés attaqués du 20 mars 2023 énoncent, avec une précision suffisante, les motifs de droit et de fait sur lesquels le préfet de police s'est fondé pour édicter chacune des décisions

A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, révélant un défaut d'examen

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 7.

Eu égard au motif d'annulation l'arrêté attaqué ci-dessus retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Marne délivre à M.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

En sixième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que la préfète, comme elle y était tenue, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation

Il soutient que : - la signataire de l’arrêté contesté ne disposait d’aucune délégation de compétence ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet de la Moselle n’a pas procédé à un examen

Elle soutient que : - à titre principal, aucun des moyens n'est fondé ; - à titre subsidiaire, si le tribunal devait censurer les deux motifs de l'arrêté attaqué, il procéderait à une substitution

mémoire en défense relève, en termes confus, une incomplétude du dossier, en laissant entendre un défaut de réponse de la requérante à des demandes de pièces présentées avant l'entretien, il ressort des motifs

du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet

L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour.