Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour : 8.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions ne peut qu'être écarté.

Elle fait par ailleurs valoir qu'elle renonce au moyen tiré de ce que le mémoire en défense produit par le directeur général de l'ARS Hauts-de-France est irrecevable.

Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien

En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de

au juge administratif de procéder à une telle déclaration d’illégalité ; pour la seconde lettre sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’un refus

au juge administratif de procéder à une telle déclaration d’illégalité ; pour la seconde lettre sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à l’annulation d’un refus

Par suite, le moyen tiré de ce que l'association n'a procédé à la distribution d'aucun résultat doit être écarté. 12.

d’indépendance et d’impartialité requises ; - les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation tirée de l'impact sur l'incidence naturelle et sur le maintien paysager et l’impact sur les chiroptères

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette délibération doit être écarté. 5.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent

En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 8.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme C... et Mme A... ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce qu’il existe un doute sur le caractère

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu doit être écarté. 11.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire dont serait entachée la décision initiale du 9 juin 2022 est inopérant. 13.

Pour les mêmes motifs, il en va de même du moyen tiré de ce que la notification de l’arrêté attaqué, en étant postérieure à la date d’effet de la cessation d’activité pour atteinte de la limite d’âge,

Au regard de l'ensemble de ces éléments, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen tiré de

La commune fait valoir que : - le recours de Mme A est irrecevable, en raison, d'une part de sa tardiveté, d'autre part du défaut d'intérêt à agir de la requérante ; - le moyen tiré de la méconnaissance