Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500156_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de Mme C..., qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514640_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu’en l’absence de toute pièce établissant que l’allocation d’aide au retour à l’emploi, objet de la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2203265_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploitation, qui doivent être regardées comme constituant le lieu d'exercice de la profession, se trouvent
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204003_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'objet de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200091_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
La décision implicite par laquelle la commune de Cluny a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de la
Source officielle11ème chambre
DTA_2319445_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A C risque de détourner l'objet du visa demandé, en ce que, d'une part, il ne dispose pas d'expérience professionnelle ni de qualification pour l'emploi de marchandiseur, d'autre part, cet emploi est en
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103427_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
La décision implicite par laquelle le maire de Lambesc a rejeté leur réclamation indemnitaire préalable a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme D et de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909643_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La décision du 28 mai 2019 par laquelle le maire de la commune d'Eaubonne a rejeté la demande indemnitaire préalable formée par la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielle6ème Chambre
DTA_1811009_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La décision du 20 septembre 2018 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401027_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de changement d’usage et proposer une surface au moins équivalente au local faisant l’objet de la demande de changement d’usage, avec toutefois une possibilité d’admettre un logement présentant une surface
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2426051_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme C qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2100262_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
En premier lieu, la décision de rejet du maire de La Rochelle a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant les conclusions susvisées, a donné
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402236_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
1°) d’annuler l’arrêté n°05 2023 0040 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur a refusé de lui accorder l’autorisation d’exploiter l’ensemble des parcelles objet de la demande enregistrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103752_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201269_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
La décision implicite de la rectrice de l'académie de Nice, rejetant la demande préalable de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme B qui, en formulant
Source officielleChambre 2
DTA_1903356_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions sus-analysées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours
Source officielle11ème chambre
DTA_2402197_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, âgé de 24 ans, présente le risque de détourner l'objet du visa demandé à d'autres fins que les études, dès lors que son projet est imprécis et qu'il ne s'inscrit pas dans un projet professionnel abouti
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903123_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision implicite par laquelle la demande préalable formée par le requérant a été rejetée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande.
Source officielle10ème chambre
DTA_2400663_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
et qu'il remplit l'ensemble des conditions matérielles de séjour permettant l'obtention du visa sollicité ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation du risque de détournement de l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300941_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle n'a, en revanche, pas pour effet de priver d'objet la demande de liquidation de cette astreinte pour la période comprise entre la fin du délai imparti pour exécuter la mesure ordonnée en référé et
Source officiellePage 28 sur 18975