B... soit indemnisé pour un montant de 280 euros et au rejet du surplus de la requête.

Par une lettre réceptionnée le 7 juillet 2022, la requérante a sollicité l'indemnisation de préjudices qu'elle a estimé avoir subis.

Par les présentes requêtes, Mme B demande, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2021 et de l'arrêté du 19 avril 2021 et doit être regardée comme sollicitant, d'autre part, l'indemnisation des

Par les présentes requêtes, Mme B demande, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2021 et de l'arrêté du 19 avril 2021 et doit être regardée comme sollicitant, d'autre part, l'indemnisation des

Par les présentes requêtes, Mme B demande, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2021 et de l'arrêté du 19 avril 2021 et doit être regardée comme sollicitant, d'autre part, l'indemnisation des

n’excédant pas 20 % ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Lacroix et Bureau Véritas à la garantir et relever indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre ; -

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 février 2025 à 11 heures : - le rapport de M.

Par suite, et au vu des éléments ci-dessus exposés et de sa durée de détention et de la circonstance qu'il a reçu une indemnisation de la Cour administrative d'appel de Paris par un arrêt du 3 février

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Sur la redevance domaniale : 3.

Sur les conclusions aux fins d’indemnité : 2.

C et notamment ses lésions, affections et troubles, en lien avec l'accident de service survenu le 25 juillet 2019 en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie antérieure dont

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie