TA64 · CHAMBRE 2 — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, M. B... D..., Mme E... C..., épouse D... et Mme A... D..., représentés par Me Labadie, demandent au tribunal : 
 
1°) de condamner la commune d’Ondres à leur verser la somme totale de 90 000 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs au décès de M. et Mme D... sur la plage de cette commune ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune d’Ondres une somme totale de 1 800 euros au profit de chacun d’entre eux en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que la responsabilité de la commune d’Ondres est engagée du fait d’une faute du maire de cette commune dans l’exercice de ses pouvoirs de police prévus à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2023, la commune d’Ondres, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions indemnitaires de M. D... et autres soient ramenées à de plus justes proportions et à ce que soit mise à la charge de M. D... et autres une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle soutient que :  
- la responsabilité de la commune d’Ondres n’est pas engagée du fait d’une faute du maire de cette commune dans l’exercice de ses pouvoirs de police ; 
- M. et Mme D... ont commis une faute qui constitue la cause exclusive du dommage.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Aubry ; 
- et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 25 juin 2020, M. et Mme D... ont été emportés par une vague au cours d’une promenade sur la plage de la commune d’Ondres (Landes), ce qui a causé leur noyade et leur décès survenu quelques heures plus tard. M. B... D..., leur fils, Mme E... C..., épouse D..., leur belle-fille, et Mme A... D..., leur petite-fille, demandent la condamnation de la commune d’Ondres à leur réparer les préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait du décès de M. et Mme D....  
 
Sur les conclusions aux fins d’indemnité : 
 
2. Aux termes de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées. ». Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au maire d’une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade qui, en dehors des zones surveillées et délimitées à cet effet, sont fréquentés par des baigneurs, des pratiquants de sports nautiques et des promeneurs, de prendre les mesures de publicité appropriées pour signaler la réglementation applicable et les dangers qui excèderaient ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.  
 
3. Il résulte de l’instruction qu’un panneau d’information situé au bout de la voie d’accès permettant de se rendre à la plage de la commune d’Ondres indiquait que la baignade était interdite sur cette plage non surveillée et mentionnait que cette dernière était exposée à des rouleaux de bords, à un risque de submersion, à des baïnes et à des courants violents. La présence de ce panneau, très visible et situé aux abords immédiats de la plage communale, permettait d’assurer une bonne information des promeneurs souhaitant se rendre sur cette plage, quand bien même il était positionné parallèlement à cette voie d’accès. Dans ces conditions, le maire d’Ondres, a pris les mesures d’information appropriées pour signaler aux promeneurs les dangers qui excédaient ceux contre lesquels ces derniers devaient normalement se prémunir, tels que la présence de rouleaux de bords, et n’a donc pas commis de faute dans l’exécution de ses pouvoirs de police prévus à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales. Par suite, alors que les requérants ne précisent pas les circonstances dans lesquelles s’est produit l’accident dont ont été victimes M. et Mme D..., la responsabilité de la commune d’Ondres doit être écartée.   
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’indemnité présentées par M. D... et autres doivent être rejetées.  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
5. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ». 
 
6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. D... et autres doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces derniers une somme globale de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune d’Ondres et non compris dans les dépens.  
 
D E C I D E : 
 
Article  1er : La requête de M. D... et autres est rejetée.  
  
Article 2 : M. D... et autres verseront à la commune d’Ondres une somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... D... et à la commune d’Ondres.  
 
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
Mme Genty, première conseillère,   
M. Aubry, conseiller.  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
L. AUBRY 
 
Le président, 
  F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 
 
La greffière, 
 
 
P. SANTERRE 
 
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition conforme :  
La greffière,