Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert portant sur des prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre de ce syndicat comportant 24 lots passés

anonyme Up, représentée par la SELARL BLT Droit Public, avocat, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

société Safra Services, représentée par Me Grolambert, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation

Par un mémoire enregistré le 26 juin 2025, le département conclut au non-lieu à statuer au motif que la procédure de passation litigieuse a été déclarée sans suite.

, passé entre Parcub, régie communautaire d'exploitation des parcs de stationnement, la société Bouygues Immobilier et M.

code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2026 par laquelle le Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) a rejeté son offre dans le cadre de la passation

Medjahed, juge des référés ; - les observations de Me Dal Farra, représentant la société SCC France, qui persiste dans ses écritures, de Me Dumont, représentant le CNFPT, qui persiste dans ses écritures

Industrial, représentée par Me Forray (SELAS Sorba Payrau), demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures

« Tous types de documents imprimés Médiathèque de Graulhet, Briatexte, Cadalen, Parisot et médiathèque mobile » du marché de fourniture engagé par la communauté d’agglomération et la procédure de passation

juge des référés sur le fondement de l’article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de toute décision se rapportant à la procédure de marché de la passation

2025, la SASU Fuel 19, représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative de suspendre la procédure de passation

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".

par la Selarl Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation

raison de son caractère anormalement bas et, d'autre part, que l'attributaire du marché était la société SEIHE ; 2°) d'enjoindre à ladite communauté d'agglomération de reprendre la procédure de passation

Il est constant que le contrat dont la SAS sport plus conseil et organisation conteste la procédure de passation a été signé le 2 octobre 2024, avant l'introduction de la présente requête.

Enfin, aux termes de l'article 1743 du même code : " Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : / 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait

A..., dans le dernier état de ses écritures, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’Institut

référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de suspendre l'exécution de l'ensemble des décisions se rapportant à la passation

la société Cité de Mémoire, représentée par Me Grenier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation