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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2404444_20260210
10 février 2026
Le 12 décembre 2023, l’architecte des bâtiments de France a émis un avis défavorable à ce projet.
1ère chambre
DTA_2305019_20240408
8 avril 2024
des 37 places prévues apparaissent sur les plans joints au dossier de demande ; les places dévolues au deux-roues sont manquantes ; les places de stationnement aériennes ne sont pas aménagées avec des
DTA_2302752_20240425
25 avril 2024
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
2ème chambre
DTA_2101923_20231026
26 octobre 2023
Il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement. Ces plantations peuvent être organisées dans une composition paysagère pérenne de qualité. () ". 22.
DTA_2101718_20230316
16 mars 2023
du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme. () Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine couvrant le périmètre du site patrimonial
6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
de stationnement, ni de plan des plantations, ni de plan des infrastructures et réseaux de communication électronique ; o qu'il ne comporte pas d'information sur le jupage et ses dimensions et que la
4ème Chambre
DTA_2002554_20231018
18 octobre 2023
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ".
4e Section - 1re Chambre
DTA_2220576_20250612
12 juin 2025
Dès lors, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'était pas nécessaire.
DTA_2105429_20231005
5 octobre 2023
qui concerne les places de stationnement.
2ème Chambre
DTA_2105957_20260114
14 janvier 2026
Elle indique également que le terrain est plat. 18. Sur le plan de masse, une flèche matérialise l’accès du projet ainsi que les places de stationnement et le raccordement aux réseaux.
7ème chambre
DTA_2206328_20250129
29 janvier 2025
Elles soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) était un avis facultatif ; - le maire n'a pas épuisé l'étendue
4e Section - 2e Chambre
DTA_2403385_20260409
9 avril 2026
Ils produisent à cet égard une étude réalisée le 30 octobre 2024 par le cabinet d’architecte « atelier des lieux » indiquant notamment que le jardin sera désormais « figé dans une ambiance plate, sans
DTA_2000101_20240222
22 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 janvier et le 5 décembre 2022, les sociétés d'architecture Michel Beauvais, Arche Med et Tourre Sanchis Architectes, représentées par la SELAS L et Associés
1ère Chambre
DTA_2005841_20241122
22 novembre 2024
du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article UE12 du règlement du plan local d'urbanisme.
DTA_2202459_20241127
27 novembre 2024
modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil
DTA_2204769_20250430
30 avril 2025
décoratifs et identifiées par le plan local d'urbanisme au titre du patrimoine bâti de la commune à protéger.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519600_20251218
18 décembre 2025
Elle sollicite la présence à l’expertise de : - la société Architecture studio, - la société Mutuelle des architectes français assurances, assureur de la société Architecture studio et assureur de la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600304_20260130
30 janvier 2026
du plongeoir de la plage de l’Impérial.
DTA_2202697_20240716
16 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte". 3.
4ème chambre
DTA_2311636_20260507
7 mai 2026
Il soutient que : - le maire ne pouvait légalement s’opposer à son projet au motif de la méconnaissance de l’article N.4 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune dès lors que son projet s’
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