territoriales a commencé à courir à la date de cette transmission, de sorte que sa requête tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, enregistrée au greffe du tribunal le 5 août 2025, n'est

fiscale a retenu une date de commencement d'exercice au 14 mars 2020, elle commet une erreur quant au chiffre d'affaires moyen à retenir ; - comme établi par son expert-comptable, le chiffre d'affaires

L’EURL OH PIRATES fait valoir que le tribunal de commerce de Rouen a prononcé par jugement du 29 juillet 2025 le redressement judiciaire avec ouverture d’une période d’observation de six mois jusqu’au

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

C... une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la chambre de commerce et d’industrie Pau Béarn et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, la SAS L'Infinooui conteste devant le tribunal un jugement du 18 mars 2025 du tribunal de commerce de Bordeaux statuant sur un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, le syndicat Sud commerces et services francilien demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, le syndicat Sud commerces et services francilien, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Il résulte de l'instruction que par un jugement du 1er février 2023 du tribunal de commerce de Bobigny, celui-ci a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société IG Doc, ce jugement

A C, représenté par la selarl HMS avocats (Me Bellanger), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Auvergne-Rhône-Alpes

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements

Le juge des référés, J. A La greffière, A.

l'article L.470-2 du code de commerce.

conditionnée dans le temps en tant qu'elle fait fermer tous lesdits commerces de la commune à un même horaire, y compris celles dont la clientèle ne posait aucun problème, comme c'est le cas de son commerce

le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro toulousain.

le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro toulousain.

d’évaluer le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro toulousain.

le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro toulousain.

’évaluer le préjudice que son commerce subirait du fait des travaux de la ligne C du métro toulousain.