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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2504727_20251114
14 novembre 2025
à assurer la suppression de ce signalement, le tout dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la
3ème chambre
DTA_2302193_20260414
14 avril 2026
Il figure dans le contrat de travail initial ou dans un avenant à celui-ci si l'accord est postérieur à la conclusion du contrat. / II.- L'employeur peut prendre en charge la différence entre le montant
Juge unique (1)
DTA_2302642_20240221
21 février 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé par Pôle emploi, il a travaillé 324 heures lors de son dernier contrat, pour la période du 1er septembre 2022 au 6 janvier 2023, avant de quitter
4e Section - 3e Chambre
DTA_2226726_20240315
15 mars 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Chambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
En outre, par une convention de fortage, conclue le 10 juin 2016, complétée par un avenant signé le 16 janvier 2019, M.
4 ème Chambre
DTA_2103356_20230214
14 février 2023
Elle fait valoir que : - l'association requérante, qui s'abstient de produire ses statuts, ne justifie pas de l'intérêt collectif qu'elle se propose de défendre qui serait susceptible d'être lésé par
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2411460_20250528
28 mai 2025
Cette société, qui a sous-traité les prestations à la société Technicover, s'est assurée auprès de la compagnie AXA France IARD tandis que la société Technicover s'est assurée auprès de la compagnie XL
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020269_20230710
10 juillet 2023
Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
3ème Chambre
DTA_2100123_20240208
8 février 2024
Ainsi que le fait valoir la société Vert Marine, les activités sportives proposées au public sont quotidiennes, conformément aux missions fixées par le contrat de délégation de service public.
1ère Chambre
DTA_2100430_20241121
21 novembre 2024
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
auprès de tiers au nom et pour le compte de son assuré. 13.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600462_20260210
10 février 2026
par mois ; ainsi, caution comprise, plus de 19 400 euros de charges ont déjà été engagées depuis le début de l’année 2025, sans aucun revenu ; cette situation affecte directement son dirigeant qui assume
7ème chambre
DTA_2310213_20250617
17 juin 2025
Il résulte de l'instruction qu'au moment d'instruire sa demande de reprise, le poste qu'elle occupait avant son départ était pourvu.
2ème Chambre
DTA_2001051_20220726
26 juillet 2022
à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat
DTA_2413055_20250908
8 septembre 2025
finitions des première et deuxième tranches a été divisé en cinq lots et par des actes d'engagement du 21 septembre 2016, le lot n°1 " voirie réseaux divers " a été attribué à la société Graveleau TP, assurée
4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
ou d'une nouvelle convention, alors que la délibération du 2 mars 2015 vise les conventions et avenants à intervenir ; * dès lors que le SDIS s'est engagé à reprendre la parcelle dans les conditions
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511743_20251001
1 octobre 2025
titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l’attente d’assurer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308867_20231116
16 novembre 2023
très brève échéance ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; * la CPAM a violé le principe du contradictoire en saisissant la commission paritaire départementale avant
2e Section - 1re Chambre
DTA_2224620_20250331
31 mars 2025
La proposition faite à M.
DTA_2002549_20230223
23 février 2023
, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du dommage relève du juge administratif.
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