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1 033 résultats pour « proposition d'avenant par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2504727_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

à assurer la suppression de ce signalement, le tout dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302193_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il figure dans le contrat de travail initial ou dans un avenant à celui-ci si l'accord est postérieur à la conclusion du contrat. / II.- L'employeur peut prendre en charge la différence entre le montant

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2302642_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Il soutient que : - contrairement à ce qui lui est opposé par Pôle emploi, il a travaillé 324 heures lors de son dernier contrat, pour la période du 1er septembre 2022 au 6 janvier 2023, avant de quitter

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2226726_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001521_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En outre, par une convention de fortage, conclue le 10 juin 2016, complétée par un avenant signé le 16 janvier 2019, M.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103356_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle fait valoir que : - l'association requérante, qui s'abstient de produire ses statuts, ne justifie pas de l'intérêt collectif qu'elle se propose de défendre qui serait susceptible d'être lésé par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411460_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Cette société, qui a sous-traité les prestations à la société Technicover, s'est assurée auprès de la compagnie AXA France IARD tandis que la société Technicover s'est assurée auprès de la compagnie XL

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2020269_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100123_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Ainsi que le fait valoir la société Vert Marine, les activités sportives proposées au public sont quotidiennes, conformément aux missions fixées par le contrat de délégation de service public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100430_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

auprès de tiers au nom et pour le compte de son assuré. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600462_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

par mois ; ainsi, caution comprise, plus de 19 400 euros de charges ont déjà été engagées depuis le début de l’année 2025, sans aucun revenu ; cette situation affecte directement son dirigeant qui assume

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310213_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il résulte de l'instruction qu'au moment d'instruire sa demande de reprise, le poste qu'elle occupait avant son départ était pourvu.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001051_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

à deux ans ; / -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; / -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2413055_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

finitions des première et deuxième tranches a été divisé en cinq lots et par des actes d'engagement du 21 septembre 2016, le lot n°1 " voirie réseaux divers " a été attribué à la société Graveleau TP, assurée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101719_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ou d'une nouvelle convention, alors que la délibération du 2 mars 2015 vise les conventions et avenants à intervenir ; * dès lors que le SDIS s'est engagé à reprendre la parcelle dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511743_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l’attente d’assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308867_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

très brève échéance ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; * la CPAM a violé le principe du contradictoire en saisissant la commission paritaire départementale avant

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2224620_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

La proposition faite à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002549_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du dommage relève du juge administratif.

Source officielle

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