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9 328 résultats pour « référence à des règles établies d'avance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300992_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

, une copie des conditions globales de prix des autres entreprises non retenues, la liste avec le nom de toutes les sociétés ayant déposé une offre, le rapport d'analyse des offres, une copie des références

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En ce qui concerne la consistance de l'établissement industriel : 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200148_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par un arrêté du 26 décembre 2018, sa rémunération a été établie par référence au 3ème échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (IM 722) selon les éléments figurant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200267_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article 97 du code des marchés publics applicable en l'espèce : " Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2302733_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

C..., ayant pour avocat Me Salaün, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 21 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur, après avoir constaté la perte de 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2200193_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 16 novembre 2021 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003704_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

autorisation de mise sur le marché en cours de validité ; - une évaluation du produit de référence Hokey Plus, réalisée le 20 août 2007, a été menée conformément aux règles nationales et européennes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202856_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

fixées pour l'établissement de cette taxe. / () ". 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505073_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310648_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

notamment de fixer le débit de crue centennale constituant le scénario de référence du PPRN.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307458_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

C a été exclu définitivement du centre de formation lycée JF Champollion, vise le règlement intérieur du GRETA CFA Montpellier Littoral et le règlement applicable aux stagiaires et apprentis du GRETA CFA

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2107062_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215984_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

est précisée sur le plan référencé PC 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103807_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A cet égard, l'attestation établie par Mme G, qui se borne à reprendre la liste de ces virements réalisée par Mme Andrieu est insuffisante pour établir que les achats auraient été effectués pour son compte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025684_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

prix moyen pondéré d'acquisition " et non de la règle dite du " premier entré premier sorti ", conformément à l'article 150-0 D-3 du code général des impôts confirmé par la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208898_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En premier lieu, si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200665_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

2018 dans le délai légal malgré une mise en demeure qui a été régulièrement établie.

Source officielle

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