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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300992_20230904
4 septembre 2023
, une copie des conditions globales de prix des autres entreprises non retenues, la liste avec le nom de toutes les sociétés ayant déposé une offre, le rapport d'analyse des offres, une copie des références
2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
En ce qui concerne la consistance de l'établissement industriel : 9.
1ère Chambre
DTA_2200148_20221206
6 décembre 2022
Par un arrêté du 26 décembre 2018, sa rémunération a été établie par référence au 3ème échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale (IM 722) selon les éléments figurant
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200267_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 97 du code des marchés publics applicable en l'espèce : " Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302733_20251209
9 décembre 2025
C..., ayant pour avocat Me Salaün, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 21 janvier 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur, après avoir constaté la perte de 3
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200193_20231128
28 novembre 2023
A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 16 novembre 2021 portant notification d'un retrait d'un point sur son titre de conduite
8ème chambre
DTA_2003704_20230427
27 avril 2023
autorisation de mise sur le marché en cours de validité ; - une évaluation du produit de référence Hokey Plus, réalisée le 20 août 2007, a été menée conformément aux règles nationales et européennes
4ème Chambre
DTA_2202856_20250206
6 février 2025
fixées pour l'établissement de cette taxe. / () ". 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2505073_20251212
12 décembre 2025
Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
1ère chambre
DTA_2310648_20260317
17 mars 2026
notamment de fixer le débit de crue centennale constituant le scénario de référence du PPRN.
3ème chambre
DTA_2307458_20240621
21 juin 2024
C a été exclu définitivement du centre de formation lycée JF Champollion, vise le règlement intérieur du GRETA CFA Montpellier Littoral et le règlement applicable aux stagiaires et apprentis du GRETA CFA
Juge unique 8
DTA_2107062_20221024
24 octobre 2022
doit adresser au préfet du département de son nouveau domicile ou du nouvel établissement d'affectation, une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation établie conformément aux règles fixées par
DTA_2215984_20231019
19 octobre 2023
est précisée sur le plan référencé PC 5.
2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303391_20250106
6 janvier 2025
A cet égard, l'attestation établie par Mme G, qui se borne à reprendre la liste de ces virements réalisée par Mme Andrieu est insuffisante pour établir que les achats auraient été effectués pour son compte
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
prix moyen pondéré d'acquisition " et non de la règle dite du " premier entré premier sorti ", conformément à l'article 150-0 D-3 du code général des impôts confirmé par la doctrine référencée BOI-RPPM-PVBMI
DTA_2208898_20250321
21 mars 2025
L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
En premier lieu, si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir
5ème Chambre
DTA_2102352_20231219
19 décembre 2023
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. ". 3.
DTA_2200665_20240718
18 juillet 2024
2018 dans le délai légal malgré une mise en demeure qui a été régulièrement établie.
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