CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107107_20240425
25 avril 2024
, puis une étude avant-projet définitif, et enfin un dossier d'ouvrage exécuté conformes et complets, en respectant les échéances fixées à l'annexe 10.7 de la convention ; les manquements de la société
DTA_2107108_20240425
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
par la requérante est dirigé non contre la décision mettant fin au contrat d'occupation dont elle est titulaire mais contre la décision de réattribuer le droit d'exploiter la dépendance à la concluante
3 ème Chambre
DTA_2301197_20250327
27 mars 2025
Dans le cas où l'absence de contrat résulte d'une faute de l'administration, ou quand l'administration a laissé croire à son partenaire qu'il était titulaire d'un contrat, ce dernier peut en outre prétendre
3ème Chambre
DTA_2105513_20250304
4 mars 2025
Or, il résulte de l'instruction que Mme B a été placée dès la fin de l'année 2016 en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue durée.
2ème chambre
DTA_2301708_20251120
20 novembre 2025
Elle fait valoir que : - le contrat d’assurance souscrit par la société Scandola SN auprès de la compagnie Gan Assurance est un contrat de droit privé dont seul le juge judiciaire peut apprécier la
4 ème Chambre
DTA_2302739_20251219
19 décembre 2025
Dans ces conditions, ces mesures ont été prises dans l’intérêt du service pour des considérations étrangères à tout harcèlement moral.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2112983_20230317
17 mars 2023
L'exploitation des ouvrages a été confiée à la société SAUR par un contrat d'affermage conclu le 22 octobre 2012.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504247_20251223
23 décembre 2025
, dans les conditions fixées à l’article R. 6121-6 ; / 10° Les modalités de suivi et d’évaluation de l’exercice de la mission, fondée sur des indicateurs et des modalités de contrôle reposant notamment
6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
2ème Chambre
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
Ces constats ne sont contestés par aucune des parties défenderesses.
3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
La société DBTP soutient que : - en application des stipulations de l'article 50 du CCAG-T, la saisine du CCIRA de Lyon a contractuellement suspendu le délai pour contester, devant le juge du contrat
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
contestées n'auraient pas reçu exécution avant leur abrogation.
1ère Chambre
DTA_2200417_20230606
6 juin 2023
Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre elle et non contre la communauté d'agglomération Cap Excellence ; - la
5ème Chambre
DTA_2209578_20251119
19 novembre 2025
contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305820_20240223
23 février 2024
pas et qui ne lui a d'ailleurs jamais été demandé avant la résiliation amiable de son contrat d'entretien ; - les désordres ne lui sont pas imputables ; - la fourniture et pose d'une chaudière électrique
DTA_1502823_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante, avant dépôt du rapport d'expertise : Par un jugement avant-dire droit du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit procédé à une expertise avant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101587_20240129
29 janvier 2024
Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
Cette facturation résulte ainsi directement de l’exécution de la convention de compte prorata qui constitue, alors même qu’elle est conclue dans le cadre de la participation à un marché public, un contrat
DTA_2300431_20250410
10 avril 2025
Elle soutient que : - la notification du titre exécutoire contesté est irrégulière dès lors qu'elle comporte des mentions erronées des voies et délais de recours ; - le titre exécutoire contesté et
Page 28 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.