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607 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2107107_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, puis une étude avant-projet définitif, et enfin un dossier d'ouvrage exécuté conformes et complets, en respectant les échéances fixées à l'annexe 10.7 de la convention ; les manquements de la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107108_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, puis une étude avant-projet définitif, et enfin un dossier d'ouvrage exécuté conformes et complets, en respectant les échéances fixées à l'annexe 10.7 de la convention ; les manquements de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

par la requérante est dirigé non contre la décision mettant fin au contrat d'occupation dont elle est titulaire mais contre la décision de réattribuer le droit d'exploiter la dépendance à la concluante

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2301197_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans le cas où l'absence de contrat résulte d'une faute de l'administration, ou quand l'administration a laissé croire à son partenaire qu'il était titulaire d'un contrat, ce dernier peut en outre prétendre

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105513_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Or, il résulte de l'instruction que Mme B a été placée dès la fin de l'année 2016 en congé de maladie ordinaire puis en congé de longue durée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301708_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle fait valoir que : - le contrat d’assurance souscrit par la société Scandola SN auprès de la compagnie Gan Assurance est un contrat de droit privé dont seul le juge judiciaire peut apprécier la

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302739_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Dans ces conditions, ces mesures ont été prises dans l’intérêt du service pour des considérations étrangères à tout harcèlement moral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2112983_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

L'exploitation des ouvrages a été confiée à la société SAUR par un contrat d'affermage conclu le 22 octobre 2012.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504247_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

, dans les conditions fixées à l’article R. 6121-6 ; / 10° Les modalités de suivi et d’évaluation de l’exercice de la mission, fondée sur des indicateurs et des modalités de contrôle reposant notamment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107489_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301731_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Ces constats ne sont contestés par aucune des parties défenderesses.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1801962_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

La société DBTP soutient que : - en application des stipulations de l'article 50 du CCAG-T, la saisine du CCIRA de Lyon a contractuellement suspendu le délai pour contester, devant le juge du contrat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007314_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

contestées n'auraient pas reçu exécution avant leur abrogation.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200417_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle fait valoir que : - son intervention est recevable ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre elle et non contre la communauté d'agglomération Cap Excellence ; - la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209578_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

contre une décision administrative que si cette dernière a été prise pour son application ou s’il en constitue la base légale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305820_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

pas et qui ne lui a d'ailleurs jamais été demandé avant la résiliation amiable de son contrat d'entretien ; - les désordres ne lui sont pas imputables ; - la fourniture et pose d'une chaudière électrique

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1502823_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante, avant dépôt du rapport d'expertise : Par un jugement avant-dire droit du 20 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a ordonné qu'il soit procédé à une expertise avant

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101587_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Cette facturation résulte ainsi directement de l’exécution de la convention de compte prorata qui constitue, alors même qu’elle est conclue dans le cadre de la participation à un marché public, un contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300431_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - la notification du titre exécutoire contesté est irrégulière dès lors qu'elle comporte des mentions erronées des voies et délais de recours ; - le titre exécutoire contesté et

Source officielle

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