En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

En second lieu, d'une part, les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les

des sommes versées par lui, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre la personne responsable du dommage ou son assureur.

M'Bap B et ses ayants droit, - à titre subsidiaire, la requête de M. B est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 431-8 du code de justice administrative.

contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la

En vertu des dispositions de l'article L. 1142-14, si la CCI, saisie par la victime ou ses ayants droits, estime que la responsabilité du professionnel ou de l'établissement de santé est engagée, l'assureur

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

commun, par la victime ou ses ayants droit ". 4.

C, en leur qualité d'ayants droits, une somme de 59 924,31 euros à Mme E et une somme de 32 160,48 euros à M. C.

nucléaires français, de l'indemniser, en sa qualité d'ayant droit, des préjudices subis par son époux, décédé le 9 septembre 2000, alors que le cancer du lymphome venait d'être reconnu comme une pathologie

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction

droit. () ".

Par un recours gracieux en date du 24 août 2022, Mme N'Diaye a sollicité la révision de cette décision.

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie

Il soutient que sa requête est recevable dès lors qu'il est subrogé dans les droits de l'agent public qu'il a indemnisé au titre des préjudices subis dans le cadre de sa maladie professionnelle reconnue

droit de la victime ; - le titre exécutoire méconnait l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors qu'il ne précise pas les bases de liquidation de la créance ; - l'ONIAM ne justifie d'aucune

C D, représentés B Me Choulet, agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'ayants-droit de M.

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun