locaux n'excluent pas pour l'administration le droit de modifier chaque année, si elle s'y croit fondée, les éléments concourant à la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe

Lutz, premier conseiller, - les conclusions de M. Le Vaillant, rapporteur public, - et les observations de Me Tchoudjem, représentant M. A... B.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 2024 et 26 octobre 2025, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant légal de la société

Elle soutient que : - dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la direction générale des finances publiques considère que les silos horizontaux pouvant être assimilés

Il résulte de l'instruction que la demande de Mme B a été reçue par l'administration le 22 juin 2022.

Conseil d'Etat plén. 9-5-2018 n° 387071, Sté Cérès. 4.

Charzat, rapporteur public, -et les observations de Me Kesy, représentant la SCI Eurovalys New Invest 2. Considérant ce qui suit : 1.

Charzat, rapporteur public, -et les observations de Me Kesy, représentant la SCI Eurovalys New Invest 4. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la direction générale des finances publiques considère que les silos horizontaux pouvant être assimilés

ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () / Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ".

Pour remettre en cause le bénéfice de l'avantage fiscal, l'administration a retenu que les requérants n'avaient pas respecté l'engagement de location d'une durée de neuf années.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 25 avril 2025, 22 mars 2026 et 10 avril 2026, la Selarl Franklin Bach, agissant ès qualité de représentant

de la possibilité de rechercher la responsabilité du locataire devant les tribunaux judiciaires.

Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me Dupont, représentant M. C, et celles de Me Riviere, représentant la commune de Martigues. Considérant ce qui suit : 1. Le 27 janvier 2023, M.

Il est constant que, par une décision du conseil d'administration de la SA Mecelec composites du 5 juillet 2013, prenant effet au 31 décembre 2013, il a été mis fin à l'activité de production industrielle

Aux termes de l'article L. 1331-28 du même code : " () / II.- Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département

B à partir de sa résidence secondaire de Biarritz, alors qu'elle ne peut être engagée que la signature conjointe de deux membres de son conseil d'administration ; - elle dispose de locaux meublés et

Coz, rapporteur public, - et les observations de Me Arnassan, représentant M. B....

Selon ce même article, la survenance d’un risque et l’introduction de quelque action par le locataire à l’encontre du fournisseur n’autorisent pas le locataire à ne pas exécuter ses obligations aux termes

Secchi, rapporteur public, - et les observations de Me Chatel, représentant la SAS Kem One. Considérant ce qui suit : 1.