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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et les mémoires sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client.
2ème chambre
DTA_2400865_20260219
19 février 2026
Or, d’une part, la covisibilité est appréciée au stade de l’autorisation environnementale, d’autre part, l’existence de quelques points de covisibilité entre deux parcs éoliens n’est pas, à lui seul, de
1ère CHAMBRE
DTA_2200246_20230413
13 avril 2023
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, applicable en Nouvelle-Calédonie en vertu du V de l'article 81 de cette loi : " Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
cours administrative d’appel, pour représenter les parties et signer en leur nom les requêtes et mémoire sans avoir à justifier du mandat par lequel ils ont été saisis par leur client.
1ère chambre
DTA_1904001_20221018
18 octobre 2022
Le 6 juin 2019, la SCI Laquimo représentée par M.
ELOIGNEMENT
DTA_2408106_20240826
26 août 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2116324_20230207
7 février 2023
avocats à la cour, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués prévoient qu'ils ont qualité, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour représenter
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
, que le directeur de l'académie de Paris est compétent en matière d'affectation des élèves en application des articles D. 211-10, D. 211-11 et D. 331-38 du code de l'éducation, d'autre part, qu'il existe
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515274_20251107
7 novembre 2025
A... se disant D... à quitter le territoire français, le préfet de police s’est fondé sur le fait que la présence du requérant sur le territoire français représente, d’une part une menace à l’ordre public
DTA_2200247_20230413
3ème Chambre
DTA_2301831_20250626
26 juin 2025
D’autre part, une association est régulièrement engagée par l’organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
d'assiette du projet le développement d'un habitat individuel, l'orientation, eu égard à ses mentions écrites, ne fait pas obstacle à la construction d'un petit habitat collectif de six logements, qui ne représente
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
DTA_2301898_20250603
3 juin 2025
A un niveau plus général la réalisation de la ZAC représente une consommation totale de 17,5 hectares de terres autrefois agricoles, mais la plus grande partie se situe au sein de l'enveloppe urbaine délimitée
4ème chambre
DTA_2200329_20221209
9 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que le document d'insertion paysagère représente une partie du projet visible depuis la voie publique permettant d'apprécier l'insertion
7éme chambre
DTA_2005346_20221201
1 décembre 2022
D'autre part, si le premier titre exécutoire émis le 23 mars 2015, pour un montant de 615 582 euros, correspondait à 50% de la part communale de la taxe d'aménagement due pour l'opération en cause, il
DTA_2200489_20260507
7 mai 2026
Les requérants n’établissent pas davantage, au vu de leur argumentation, que le montant d’une telle indemnisation, à supposer qu’il aurait pu être apprécié avec une certitude suffisante, aurait représenté
6ème Chambre
DTA_2304183_20240614
14 juin 2024
Enfin, si les requérants font valoir que le document d'insertion joint au dossier de permis de construire initial ne représente qu'une partie des constructions voisines du projet, le dossier de permis
ORTA_2211438_20221212
12 décembre 2022
accès qui transitent par le VPN MPLS " alors que cette ligne représente une part importante du total du DQE et que la société Bouygues Telecom estime être particulièrement compétitive sur le prix de la
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215775_20241114
14 novembre 2024
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