de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

conclus avec la commune ; - la demande de compensation de la commune doit être écartée car elle n'a pas déclaré sa créance.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2020, et un mémoire du 25 novembre 2021, la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération et la commune de Morschwiller-le-Bas

de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien

biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ". 10.

D'une part, si la commune de Champigny-sur-Marne invoque la situation de compétence liée dans laquelle elle se serait trouvée pour procéder au retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable

B..., l’administration fiscale a implicitement mais nécessairement recouru à la procédure de répression des abus de droit sans leur offrir les garanties prévues par l’article L. 64 du livre des procédures

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS E et le préfet de l'Aude : 2.

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ".

Une décision tacite de non-opposition à cette déclaration de division parcellaire est née le 18 avril suivant, à l'issue du délai d'instruction de droit commun d'un mois.

permet en conséquence, selon lui, de contester l’indu mis à sa charge à raison de son concubinage, lorsqu’il affirme, dans ses écritures : «Je vivais en concubinage [à l’époque] et non marié.

Lorsque l’autorité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme vient à disposer, au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations

A est le gérant et associé, une demande de communication des factures établies au nom de M. et Mme A au titre de l'année 2014.

à la société Endroits de Cité un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant des commerces et quarante logements sur un terrain situé

d'habitation, de bureaux et de commerces situé 105 et 107 avenue Maginot sur le territoire de la commune de Tours et la décision rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Les requêtes visées ci-dessus sont relatives aux conséquences des désordres affectant un même ensemble immobilier et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes visées ci-dessus sont relatives aux conséquences des désordres affectant un même ensemble immobilier et ont fait l'objet d'une instruction commune.

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13

La commune poursuit en faisant valoir d'une part que le projet s'insère dans un espace déjà fortement urbanisé avec des logements collectifs mais aussi des commerces et d'autre part que le terrain actuel

Ils soutiennent que : - le silence gardé par la commune d’Aix-les-Bains sur leur demande emporte constat tacite de la caducité ou de la péremption du permis en litige et donc non-lieu à statuer ; - le