Il soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'erreurs de fait dès lors qu'il n'a pas conservé de liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et que les éléments

B, ressortissant algérien né le 15 mai 1983, entré en France selon ses déclarations le 14 mars 2020, a sollicité le 22 mai 2024 son admission exceptionnelle au séjour.

B... faute pour ce dernier de détenir un visa de long séjour, le préfet s’est référé aux dispositions de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

L'article L. 222-3 du même code dispose que : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / () - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations

A B, représenté par Me Pavy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ; - il est également porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

B, qui insiste sur le fait que M.

des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Il fait valoir que : - M.

que la famille du mari choisisse la femme qu'il doit épouser.

Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé

, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou "

pour obtenir un récépissé n’ont pas été prises en considération ; - cet arrêté est entaché d’erreurs de fait dès lors, d’une part, qu’il n’a plus de lien avec les membres de sa famille restés au Mali

et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ».

Aux termes de l'article L. 222-3 de ce code : " L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : / () - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations