de condamner la Commune de Saint-Gervais à leur verser une somme de 27 000 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 20 novembre 2017, date de réception des travaux

Aubance (Maine-et-Loire), au titre de laquelle elle a sollicité de l’Anah, le 16 juillet 2021, par l’intermédiaire de l’organisme Soliha, l’attribution d’une subvention départementale destinée aux travaux

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

un dégât des eaux sur cet immeuble, et aux termes de divers expertises et recours judiciaires, les sociétés Fougère et Fiesta ont conclu une convention le 31 mars 2019, prévoyant notamment que les travaux

de cette dernière, dressé procès-verbal de réquisition de la force publique ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la conservation du bien implique la réalisation de travaux

En ce qui concerne le préjudice matériel : D’une part, pour justifier du montant des travaux de réparation de leur allée en pavés, M. et Mme A... produisent le devis de l’entreprise Couetti d’un montant

En ce qui concerne le montant de la provision au titre des travaux de réparation des dommages décennaux : 33.

A ce jour, ni la société Véolia, ni la Métropole Toulon Provence Méditerranée n'ont entrepris de travaux pour remédier aux nuisances subis par les riverains, tant en ce qui concerne les bruits que les

et leurs caravanes sur l'aire d'accueil des gens du voyage, rue Henri Becquerel à Donges, alors que celle-ci était fermée par arrêté du 16 janvier 2024, pour la période du 4 au 25 mars 2024 " pour travaux

plein droit à la commune d’Annet-sur-Marne s’agissant des obligations résultant de la gestion et de l’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune qui incluent l’obligation de réparation

logement, elle n'établit pas que l'association gestionnaire a failli dans ses obligations par la seule production de ses propres courriels sollicitant une intervention plus rapide pour la réalisation des travaux

rapport d’expertise, le GHEF a conclu un accord avec la société Artellia, venant aux droits de la société Sodeg Ingénierie, les sociétés Axima et Balas afin qu’elles prennent en charge le coût des travaux

a été établi par le rapport d’expertise ; - les travaux nécessaires à la réparation des dommages comprennent 2 400 euros H.T. pour la maîtrise d’œuvre, 7 415 euros H.T. pour la réparation des fissures

6 775,50 euros, dès lors que les travaux réparatoires mis à sa charge aux termes du rapport d'expertise correspondent à 27,84 % de la totalité des travaux de réparation préconisés dans le cadre du

Enfin, il est constant en l’état de l’instruction que le maintien de ce groupe sur l’aire d’Arbouans perturbe l’utilisation normale de cet équipement, notamment s’agissant des travaux de réparation à effectuer

Cette situation a amené les parties à s'interroger sur la possibilité de procéder à une réhabilitation complète du bâtiment, permettant au-delà de simples travaux de réparation, d'améliorer son insertion

de Le Crès ; le montant du préjudice se justifie par la nécessité de remplacer plusieurs câbles, l'intervention du personnel de la société ORANGE et le recours à un sous-traitant pour procéder aux travaux

à ce que la responsabilité du syndicat des eaux puisse être recherchée pour des dommages qui seraient causés auxdits aménagements lors des travaux de réparation et qui seraient disproportionnés par rapport

la canalisation fuyarde dont le branchement privatif situé avant compteur était déboité ; - deux constats d'huissiers des 20 mai et 1er juillet 2022 établissent la localisation des travaux de réparation

internes, sont des travaux d'entretien, de réparation et d'amélioration et ne constituent pas des travaux de reconstruction dès lors qu'ils n'ont pas affecté de manière significative le gros œuvre ni