Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 () ".

Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 () ".

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins

Si le requérant soutient néanmoins que la cessation de l’activité de la société Restotel résulterait d’un défaut de réalisation des travaux nécessités par la mise en conformité de l’immeuble litigieux

Si le requérant soutient que la cessation de l’activité de la société Restotel résulterait d’un défaut de réalisation des travaux, nécessités par la mise en conformité de l’immeuble litigieux qui a fait

Estimant que l'immeuble présentait ainsi un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a, par un arrêté du 17 février 2022, prescrit les travaux

de la valeur locative est erronée ; - les travaux relatifs à la piscine sont des travaux d'amélioration et non des travaux de construction, déductibles du revenu foncier ; - les pénalités pour dépôt

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

besoins et capacités ; - elle est hébergée par le bailleur social Adoma depuis que son logement a fait l’objet d’un arrêté déclarant l’insalubrité à caractère remédiable des parties communes de l’immeuble

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

Pour les seules astreintes prononcées après le 1er janvier 2016, tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an,

Il résulte de ce qui précède que l'EPCC du Pont du Gard, qui n'est pas propriétaire de l'immeuble dénommé " A " n'est pas fondé à demander l'indemnisation des travaux de remise en état de l'immeuble "

Par ailleurs, la requérante, qui invoque les constatations effectuées sur place par le vérificateur et produit quelques photographies du matériel loué et des factures de réparation, n’établit pas l’état

Elle a donc calculé, à l'aide d'une règle de trois, la somme effectivement déductible correspondant aux biens loués.

Aux termes de l’article R. 421-14 du même code, « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Cette réorganisation s'est accompagnée d'une révision des cycles de travail pour les agents logés et les agents non logés.

n'ont été mis en place, ni dans son immeuble ni dans son logement.

La société B Uno soutient, dans le cadre de la présente instance, que les travaux ont, en réalité, été effectués dans le local loué à la société Phiseo mais ont été rattachés à tort au logement mis à la

Aux termes de l’article R. 421-14 du même code, « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux