environnement et que les serres ne sont pas construites de la hauteur indiquée dans le dossier de demande de permis de construire ; - le permis de construire litigieux est issu de manœuvres frauduleuses

2 du code de l'urbanisme n'ont pas été régularisés par le permis de construire modificatif du 8 novembre 2024 ; - le permis de construire modificatif est entaché de vices propres dès lors qu'il est

de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales.

les prescriptions du permis de construire concernant la gestion des eaux pluviales, en particulier celles de l'étude hydrologique et hydraulique.

En tout état de cause, le permis de construire modificatif délivré le 24 novembre 2022 supprime la partie de construction du projet prévue en sous-sol, le stationnement étant désormais projeté en rez-de-chaussée

de construire a été délivré par fraude ; - les prescriptions du permis de construire délivré n'ont pas été respectées ; - une démolition a été réalisée sans permis de démolir ; - l'article

Le 21 février 2021, le maire de Marseille a délivré tacitement un permis de construire à Mme A...

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été assorti d'une prescription tenant à ce que les ouvertures situées sous la côte PHE soient équipés de batardeaux afin de réduire le risque

Par ailleurs, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou

Sur l'occupation et l'utilisation des sols sur le terrain d'assiette du projet : 4.

Or il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans de coupe du dossier de demande de permis de construire, que les niveaux « sous-sol », « rez-de-chaussée » et « parking surface » se situent,

Si le requérant soutient que le respect de cette prescription impose de déposer un permis de construire modificatif, il ressort toutefois des pièces du dossier que la pétitionnaire a déposé des pièces

Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté portant permis de construire initial a été pris sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet, en méconnaissance

de construire sollicité ou l’assortir de prescriptions spéciales.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du permis de construire : 7.

publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité administrative soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire.

utilement invoquées à l’encontre du permis de construire contesté.

Sur la légalité des permis de construire : 2.

A C, représentés par Me Ducourau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le maire de Rosny-sous-Bois a accordé un permis de construire à la société par actions