Le maire de la commune a accordé ce permis d'aménager, sous réserve de prescriptions, par un arrêté du 28 juin 2023, dont M.

Aux termes des dispositions de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : ()

sortants et entrants et qui conduirait nécessairement, dans cette hypothèse, les véhicules sortants à stationner, dans l'attente, sur le chemin piétonnier communal ainsi que sur la voie de desserte que

S'agissant du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux : 14.

regardée comme demandant au tribunal d'annuler la procédure de passation concernant le marché à procédure adaptée lancée par le groupement hospitalier de territoire d'Eure-et-Loir pour l'acquisition d'un véhicule

En troisième lieu, les requérants reprochent au projet de ne pas créer d'aménagement permettant aux véhicules de faire demi-tour alors que le § 2.3. de l'article Ub.3 dispose que " les voies privées se

du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a suspendu son agrément de contrôle technique du 1er au 7 août 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

Elle soutient que : - les intéressés se sont installés sans droit ni titre, avec plusieurs caravanes et véhicules sur la parcelle concernée, qui fait partie du domaine public et qui présente des aménagements

C et de Mme D, l'arrêté en litige, qui autorise par exception la circulation des " véhicules participant à la gestion des secours et des services publics, sous réserve qu'ils disposent de véhicules adaptés

Dans ces conditions, M.

A ce cas, elles doivent se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce par, au plus une seule manœuvre en marche arrière. () ". 10.

C... a acquis un véhicule de la marque Citroën, modèle Berlingo, le 3 avril 2022, et il résulte des devis des frais d’aménagement de ce véhicule au transport d’un fauteuil roulant en date des mois de septembre

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions mentionnées ci-dessus doit être écarté. 9.

caractéristiques intrinsèques du véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 septembre 2021 et le 15 septembre 2022, la commune de Pierrefeu-du-Var représentée par Me Parisi, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre

euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'en diminuer le montant.

dans de bonnes conditions de sécurité.

en ce sens de l'épreuve pratique du permis, aménagement qui n'est pas interdit par les textes ; - le bureau de l'éducation routière ne tient pas compte de façon récurrente des possibilités d'aménagements

; * le sous-critère de la réserve de masse est très important, puisqu'il s'agit du poids disponible une fois le véhicule équipé et aménagé ; l'allégation selon laquelle ce poids n'est calculable qu'une

véhicules de secours, les véhicules ayant pour origine ou destination la commune, et les véhicules affectés d'une manière générale à l'intérêt public.