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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2208627_20250403
3 avril 2025
Enfin, les SCI Atemoya LS et Jezivivan ont procédé à un investissement dans des terrains par actes authentiques de vente datant respectivement des 19 janvier 2017 et 10 mai 2021, soit des dates intervenues
DTA_2212931_20250403
Enfin, les SCI Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck ont procédé à des investissements dans des immeubles d'habitation et dans un terrain par actes authentiques datant des 18 décembre 2017,
DTA_2213799_20250403
Enfin, les SCI Danmjann, Endigo, Figue, Frangipanier et Chadeck ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation ou un terrain par actes authentiques datant des 18 décembre 2017, 29 décembre
DTA_2214116_20250403
DTA_2214619_20250403
DTA_2216926_20250403
DTA_2309327_20250403
DTA_2300529_20250403
DTA_2300113_20250403
DTA_2300336_20250403
2ème Chambre
DTA_2204587_20241120
20 novembre 2024
A le 18 octobre 2010, alors qu'il résidait, selon l'acte authentique d'acquisition, à Commana au lieu-dit Mougau Bras.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2302848_20231127
27 novembre 2023
E, en leur qualité de contribuables de la commune de Moult-Chicheboville et eu égard à l'objet de la délibération contestée portant sur la cession d'un ensemble immobilier appartenant au domaine privé
1ère Chambre
DTA_2107463_20250506
6 mai 2025
Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal de Moidieu-Détourbe a autorisé le maire de la commune à signer un avant-contrat et tout acte authentique pour la cession de 8 435 mètres carrés
1ère chambre
DTA_2401310_20260203
3 février 2026
exceptionnelle de tous biens et droits immobiliers.
3ème Chambre
DTA_2305666_20260316
16 mars 2026
La société civile de construction-vente (SCCV) Domaine des Preisses, dont M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520869_20251203
3 décembre 2025
de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a décidé d’exercer son droit de préemption en vue d’acquérir le bien immobilier
DTA_2300916_20250617
17 juin 2025
De plus, pour apprécier si la société a consenti au cessionnaire une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion, il y a lieu de rechercher si, en consentant à celui-ci une promesse de vente des
DTA_2109826_20250422
22 avril 2025
En troisième lieu, la circonstance que le permis de construire méconnaitrait les stipulations de l'acte de vente du terrain d'assiette du projet est sans incidence sur sa légalité. 29.
5ème Chambre
DTA_1909948_20221110
10 novembre 2022
Par un acte authentique du 20 mars 2019, la société Géry Trenteseaux Investissements a conclu avec la société SOFILO un compromis de vente, au prix de 4 050 000 euros, portant sur un ensemble immobilier
Vice-Président RABATE
DTA_2024988_20230417
17 avril 2023
Par acte de vente du 31 mai 2017, la SAS Drupia a acquis un ensemble immobilier composé de deux bâtiments et d'emplacements de parking, sis 110 rue Marco Polo et figurant sur parcelle cadastrée section
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