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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2535347_20260415
15 avril 2026
B..., ressortissant indien né le 17 juillet 1991 à Bablaban (Inde), déclare être entré en France le 28 septembre 2019.
5ème Chambre
DTA_2110201_20240111
11 janvier 2024
. / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500069_20250203
3 février 2025
de 1 902, que le taux d'occupation y est de 98,9 %, que les places encore inoccupées le sont en raison d'opérations de désinsectisation ou de travaux ou sont déjà fléchées, que le taux d'occupation indû
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502090_20250411
11 avril 2025
A B, professeur de lycée professionnel, titulaire sur zone de remplacement en génie thermique, a subi un accident de service le 17 février 1982 alors qu'il était employé par le ministère des armées.
Reconduite à la frontière
DTA_2300195_20230130
30 janvier 2023
A un arrêté du 30 décembre 2022, la préfète du Loiret l'a assigné à résidence pendant un délai de quarante-cinq jours dans le département de l'Indre-et-Loire.
3ème chambre
DTA_2102756_20240202
2 février 2024
lieux d'exercice où le schéma visé à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique indique que l'offre médicale est insuffisante ou la continuité de l'accès aux soins est menacée, en priorité les zones
2ème chambre
DTA_2004610_20250424
24 avril 2025
) classées en zone UBa, la protection comme élément de paysage à protéger en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en lieu et place du classement antérieurement fondé sur l'article
2ème Chambre
DTA_2000926_20230201
1 février 2023
que le versement de 240 000 euros correspondant au premier versement de la participation mis à la charge de la SCI Chantepie Promotion par la convention de projet urbain partenarial soit regardé comme indu
Chambre 1
DTA_2102695_20250411
Elle soutient que : - le rescrit du 28 novembre 2006 trouve toujours à s'appliquer à la date des impositions en litige dès lors que sa situation demeure inchangée depuis ; - la zone géographique d'attraction
DTA_2001215_20220713
13 juillet 2022
déclaration préalable ; - le projet relève du permis de construire aux motifs que la hauteur des antennes excède la hauteur maximale du toit en violation du PLU et que l'immeuble est situé dans une zone
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503220_20250626
26 juin 2025
Vu : - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ; - le code de
DTA_2303898_20250530
30 mai 2025
protection judiciaire de la jeunesse, de catégorie A, fonction donnant droit à la NBI pour la politique de la ville par l'annexe du décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - elle intervient dans une zone
3ème Chambre
DTA_2303442_20260324
24 mars 2026
1er septembre 2021 au 31 décembre 2022, et l’a informé de ce qu’il devait rembourser à ce titre un trop-perçu d’un montant de 14 513,90 euros, incluant également quatre mois de majorations familiales indues
DTA_2200452_20231207
7 décembre 2023
Par un arrêté du 31 août 2021, il a été affecté en qualité de titulaire sur zone de remplacement attaché administrativement au collège de la cité scolaire du Pré Saint Sauveur de Saint-Claude pour la période
1ère chambre
DTA_2000334_20230203
3 février 2023
refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-1°, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone
9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
, Les Pyramides ", ni d'une activité effective par la réalisation d'au moins 25% de son chiffre d'affaires dans cette zone.
DTA_2500569_20250617
17 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, le préfet de l'Indre conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'arrêté en litige a été retiré. III.
DTA_2500889_20250617
DTA_2300262_20250617
10ème chambre
DTA_2300258_20251124
24 novembre 2025
B... », seul le dernier tableau portant précisément sur les périodes d’indus faisant l’objet du titre exécutoire, comprenant des rappels de rémunérations et détaillant ce montant de 35 732,50 euros.
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