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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 206 du même code : " () 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2604179_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration et le principe du contradictoire ; - la décision attaquée
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 26 juillet 2019, 2 juin, 7 septembre et 3 décembre 2020, le directeur du contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002073_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
engins de lutte contre l'incendie, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le point d'eau incendie le plus proche est à plus de 200 m en méconnaissance du règlement départemental
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : " () IV.-1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101770_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606353_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100772_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué K la différence entre les valeurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000526_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Voies navigables de France est condamné à verser à M. C la somme de 59 318,40 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle6ème chambre
DTA_2309743_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2517102_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2002624_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200280_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 272 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300871_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle5ème chambre
DTA_2001948_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : / 1.
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