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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101807_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2200253_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L. 228-2 du code de l'environnement. 30.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101586_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

de 905 459 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens, ainsi que la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100621_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

spéciale prévue par l'article L.8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406105_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 221-3 du code de commerce : « Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du

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TA

3ème chambre

DTA_2002683_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100622_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

spéciale prévue par l'article L.8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103917_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

à la charge de la CPAM de l'Artois la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Pole Social (JU)

DTA_2301386_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

prévu par le I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

7ème chambre

DTA_2103485_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2007593_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

de Valence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Chambre 1

DTA_2200651_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

en application des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2305164_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101804_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2208503_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203803_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, la commune d'Arcachon conclut au rejet de la requête et au versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2210891_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

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TA

2ème Chambre

DTA_2101802_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107369_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

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