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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2302646_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, ainsi que les parties en ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101223_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Article 2 : La société Balcia Insurance SE versera à la commune de Corbie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2405140_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en qualité de juge des référés.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101394_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302582_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
La délibération est prise au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat () ", ce que rappelle l'article R. 3221-6 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que " Les projets
Source officielleCh 9B Magistrat statuant seul
DTA_2300770_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202312_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L'article L. 3211-2 du même code dispose que : " Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins psychiatriques libres.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600746_20260202
2 février 2026
2 février 2026
d’appréciation dans l’application de l’article 53-1 de la Constitution, du dernier alinéa de l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’article 17 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402018_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : le code général de la fonction publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n
Source officielle5ème chambre
DTA_2203757_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202843_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'urbanisme ; - il méconnaît l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306450_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214834_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue A l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A le 20 mai 2015 et qu'un commandement de payer valant saisie-vente, au sens de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution, lui a régulièrement été adressé le 14 novembre 2018.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110324_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre 1 décision, et ce, dans les 2 mois à partir de la notification
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201213_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par l'article 1502 du code précité, qu'à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application de l'article 1406 du même code.
Source officiellePage 29 sur 86