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3 956 résultats pour « Article 511-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2102051_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydroélectrique, aujourd'hui codifiées à l'article L. 511-9 du code de l'énergie, autorisées conformément à leur titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604289_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511878_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Bourragué, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305829_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504961_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606665_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310374_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Barraud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308832_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

C, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400009_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302957_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303284_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305860_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308966_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2604681_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Lançon, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501684_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201538_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'environnement postérieurement à la date d'approbation du PLU de Wissous, d'autre part, que cette procédure d'enregistrement est qualifiée, par l'article L.512-7 du code de l'environnement, comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317029_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521876_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307746_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300087_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter

Source officielle

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