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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2401125_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
l’article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104516_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 9°) à la mise à la charge de la communauté d'agglomération du pays de Meaux et de la société Guillot Industrie des entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 que l’émission d’un titre de recettes
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il lui incombe, conformément à ce que prévoit l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de prendre les mesures permettant, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 11 de la directive du 21
Source officielle5ème chambre
DTA_2000388_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103255_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 22 : Les sociétés Belliard, Acore Ingénierie, ADSC et M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article L. 350-3 du code de l’environnement et l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en l’absence de nécessité d’abattre 15 arbres alignés
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004362_20220802
2 août 2022
2 août 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article R. 151-22 de ce code prévoit : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officiellePage 29 sur 30