D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 723-9 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

R. 421-3 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces travaux et de l'article R. 421-9 du même code ; - en tout état de cause, ces travaux ont été réalisés depuis

Il résulte des articles 2 et 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dès lors qu'une commune a satisfait, soit

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Aux termes de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales : " I -A / () / Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne contient pas les éléments requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens invoqués par

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : La décision du 19 mai 2022 du ministre de l'intérieur refusant de délivrer un visa de long séjour à M. D est annulée.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un