C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

SDIS du Gard de le réintégrer et de le rétablir dans ses droits ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne versera la somme de 800 (huit-cents) euros à Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de Strasbourg ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en ce que le projet présente un risque d'inondation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer

de Vendée la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal ou par le magistrat désigné en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

juin 2022 à son encontre par la commune de Marseillan ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseillan la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () " 4.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.